Source : dossierfamilial.com (20 mai 2021 )
Si la médecine du travail peut pratiquer la vaccination auprès des salariés, l’employeur a le droit de faire procéder à cet acte médical. Mais certaines règles doivent être respectées, à commencer par l’accord du salarié.
Les entreprises peuvent organiser la vaccination contre le Covid-19 de leur personnel, quel que soit l’âge des salariés. « J’ai été contactée par des entreprises américaines qui proposaient d’organiser des campagnes de vaccination », explique à Dossier Familial Julia Gori, avocate en droit social au sein du cabinet d’avocats d’affaires Simmons & Simmons à Paris.
« Le recours à des prestataires procédant à la vaccination est en train de se mettre en place dans certaines entreprises. De grands groupes considèrent la vaccination comme un avantage social pour les salariés », précise Me Gori. Cet avantage social est relatif, la vaccination anti-Covid-19 étant de toute façon gratuite.
En outre, les services de santé au travail ont la possibilité de vacciner les salariés volontaires.
L’employeur peut-il rendre la vaccination obligatoire ?
Non, seules sont obligatoires les vaccinations prévues comme telles par le Code de la santé publique. « Les vaccinations recommandées par l’employeur sur proposition de la médecine du travail, par exemple pour les voyages des salariés risquant de contracter des maladies tropicales à cette occasion, sont facultatives », indique Julia Gori.
Le salarié n’a nullement l’obligation de se soumettre à la vaccination contre le Covid-19. L’exécutif a décidé de ne rendre la vaccination obligatoire pour personne, compte tenu notamment du manque de recul sur les effets de cet acte médical, suivant le point de vue de la Haute autorité de santé (HAS), exprimé dans un communiqué du 9 novembre 2020.
L’employeur peut-il pratiquer la vaccination lui-même ?
Juridiquement, rien n’empêche l’employeur de se charger lui-même de la vaccination, par exemple par l’intermédiaire de l’infirmier, obligatoire dans les établissements industriels de 200 salariés au moins et dans les établissements de service au-delà de 500 salariés (article R. 4623-32 du Code du travail).
Mais la responsabilité de l’employeur peut être recherchée. « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », dispose l’article L. 4121-1 du Code du travail. En cas de lourds effets secondaires, la responsabilité de l’employeur est susceptible d’être engagée pour manquement à cette obligation générale de sécurité et de santé à l’égard de ses salariés.
La responsabilité particulière pesant sur l’employeur en matière d’accident du travail peut être mise en jeu en présence d’une faute inexcusable. « En théorie, l’employeur pourrait voir sa responsabilité engagée s’il n’a pas pris toutes les précautions nécessaires », explique Me Gori.
Il est même possible que la responsabilité pénale de l’employeur soit engagée.
Julia Gori conseille donc aux entreprises de faire appel à des prestataires pouvant garantir les conditions sanitaires de la vaccination et la préservation du secret médical ou encore de s’adresser à la médecine du travail.
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Comment les salariés doivent-ils être informés d’une campagne de vaccination ?
S’il organise une campagne de vaccination, l’employeur doit veiller à fournir des informations précises aux salariés, notamment sur les risques. Cette information peut être faite par courriel, par l’intranet de l’entreprise ou par l’intermédiaire des institutions représentatives du personnel, estime Julia Gori.
Mais l’employeur ne doit pas individualiser son information auprès des salariés, selon notre interlocutrice, qui se fonde sur le droit au respect de la vie privée et sur l’interdiction de la discrimination liée à l’état de santé. « Les seules informations dont peut disposer l’employeur sur l’état de santé du salarié sont celles relatives à l’incapacité temporaire de travail (arrêt maladie) ou à l’aptitude au travail. »
Où peut avoir lieu la vaccination ?
La vaccination peut avoir lieu dans les locaux de l’entreprise, dans les locaux du prestataire qui s’occupe de la vaccination, dans un autre local ou, pour une vaccination pratiquée par la médecine du travail, dans les locaux du service de santé au travail, selon Me Gori.
