Source : nicematin.com (30 août2021 )
Dès le 30 août, le pass sanitaire devient obligatoire pour les salariés des établissements visés par la loi sanitaire.
Question de Sarah
Ma profession n’est pas concernée par le pass sanitaire, pourtant mon employeur l’exige. Est-ce légal?
Bonjour Sarah,
A compter du 30 août, le pass sanitaire devient obligatoire pour les salariés en contact avec le public. Sont concernés tous ceux travaillant dans les établissements et lieux mentionnés dans la loi relative à la gestion de la crise sanitaire du 5 août.
En revanche, le ministère du Travail précise que ‘les personnels travaillant dans des espaces non accessibles au public ou en dehors des horaires d’ouverture au public ne sont pas soumis à l’obligation de pass sanitaire. De même, les personnels effectuant des livraisons ainsi que ceux effectuant des interventions d’urgence ne sont pas soumis à l’obligation du pass sanitaire.’
Contrairement aux personnels des secteurs sanitaires et médico-sociaux, ces employés ne sont pas obligés de se faire vacciner. En plus de la présentation d’un certificat de vaccination, ils ont aussi la possibilité de présenter un certificat de rétablissement à la Covid-19, ou bien le résultat négatif d’un test PCR, antigénique ou d’un autotest réalisé sous l’autorité d’un professionnel de santé de moins de 72 heures.
Si le salarié n’a pas de pass sanitaire, il ne peut plus travailler. Son patron peut alors lui donner des jours de repos ou de congés payés le temps qu’il régularise sa situation.
En cas de refus persistant, le salarié risque une suspension du contrat de travail et de rémunération. En revanche, son employeur ne peut pas le licencier pour ce motif.
Contester une suspension irrégulière
Dans votre cas Sarah, vous dîtes ne pas être concernée par cette obligation. La demande de votre employeur est dès lors contestable selon maître Emilie Bender, avocate au barreau de Nice spécialisée en droit du travail :
‘Si l’employeur suspend le contrat de travail alors que le salarié ne rentre pas dans une catégorie socio-professionnelle visée par la loi du 5 août 2021 et la circulaire du 10 août 2021, il est possible pour celui-ci de contester cette mesure. Le salarié peut contester la suspension devant le Conseil de prud’hommes qui est irrégulière.’
Il en va de même si votre employeur vous licencie pour ce motif. Dans les deux cas, le Conseil de prud’hommes peut permettre au salarié d’être ‘rétabli dans ses droits’ en accord avec l’article L. 1333-2 du Code du travail.
Cordialement.
