L’article 4 de la loi de finances 2014 dispose :
« Suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. »
La participation de l’employeur aux contrats complémentaires santé sera désormais soumise à l’impôt sur le revenu. Donc, même si votre salaire n’est pas augmenté, vous serez amené à déclarer un net imposable plus élevé.
Afin de réduire les aides publiques dont bénéficient les contrats collectifs, la loi de finances 2014 rend imposable les cotisations patronales sur les garanties complémentaires « frais de santé » dès le 1er euro.
Elles sont ainsi ajoutées à la rémunération prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu (IR).
Ces changements s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2013.
Ce qui oblige l’employeur à ajuster, le cas échéant, votre net imposable 2013
Ce dernier devra veiller à vous informer que compte-tenu des nouvelles dispositions adoptées, votre net fiscal 2013 va être modifié, et, vous communiquer son nouveau montant.
Normalement, vous ne devriez pas avoir de démarche à effectuer, si l’entreprise n’introduit pas la part salarié (déductible) sur le bulletin de paie. Dans ce cas, vous n’aurez pas de rubrique spécifique à remplir sur votre déclaration d’impôt pour la déduction de sa cotisation santé.
L’UNSA Orange demande à la direction d’informer par un courrier explicatif chaque salarié concerné
L’UNSA Orange souhaite la mise en place pour les personnels fonctionnaires, d’un contrat de Groupe équivalent à celui qui est proposé aux salariés de droit privé.
