L’Unsa se montre prudente sur l’extension des champs de négociation collective

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Source : Extrait de AEF(4 Novembre 2015)

Pas opposée au principe d’extension des champs de la négociation, l’UNSA se montre toutefois assez prudente sur le sujet, préférant attendre d’avoir des précisions avant de se positionner. L’organisation défend les accords majoritaires pour tous les sujets qui ont un impact sur les contrats de travail, explique-t-elle dans sa contribution sur les suites du rapport de Jean-Denis Combrexelle sur la place de la négociation collective

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« À la question de l’extension du champ des accords de la négociation collective par rapport à la loi, l’UNSA estime qu’il n’est pas question que le Smic, la fixation à 35 heures de la durée légale du travail, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires et repos compensateurs, la durée maximale quotidienne, les congés payés légaux et le premier mai, par exemple, soient des matières qui puissent être négociées dans l’entreprise venant remettre en cause la loi », avertit l’organisation syndicale dans sa contribution de fin octobre 2015 sur les suites à donner au rapport de Jean-Denis Combrexelle.

Prudente, l’UNSA ne se déclare « pas opposée à de nouveaux champs de négociations collectives, cependant les résultats du projet à court terme de la modification des dispositions du code du travail concernant les accords Actes [Accords sur les conditions de travail, le temps de travail, l’emploi et les salaires] doivent être connus au préalable afin de nous positionner en connaissance de cause ».

DES POSSIBILITÉS NON EXPLOITÉES

« Toute la question posée du champ des accords se résume ainsi à la définition de l’acronyme Actes [Accords sur les conditions de travail, le temps de travail, l’emploi et les salaires]. Or, ce champ est déjà très large et on constate que les négociateurs ne s’en sont souvent pas emparés », avance l’organisation syndicale. « Ce sont les conventions collectives nationales et non le législateur qui imposent un ordre public conventionnel aux accords d’entreprise. Si les négociateurs de branche veulent laisser une plus grande marge de manœuvre aux négociateurs d’entreprise, libre à eux. Quant à ces derniers, ils sont loin d’avoir exploité toutes les possibilités offertes par la loi et les CCN en matière d’aménagement du temps de travail par exemple », continue l’UNSA

Le rapport Combrexelle « indique que ‘priorité’ doit être donnée à l’accord d’entreprise sous réserve du respect de l’ordre public absolu et conventionnel ». « Tout dépend de ce que le législateur pourra demain, dans le cadre d’une révision du code du travail, définir comme ordre public absolu et de la marge qu’il laissera aux branches pour définir l’ordre public conventionnel », explique l’UNSA qui se dit « en attente des propositions en la matière pour pouvoir définir sa position ».

ACCORD MAJORITAIRE

Pour finir, l’Union considère que « l’accord majoritaire doit être la règle en ce qui concerne les négociations collectives d’entreprise qui ont un impact sur le contrat de travail ». « Opposée au référendum, elle considère que seul l’accord majoritaire garantit la légitimité des partenaires sociaux », conclut l’UNSA