Par arrêt du 19/12/2013, la cour d’appel de Paris rejette les prétentions de ce syndicat. Celles-ci auraient pu conduire à la rupture d’un principe d’égalité en vigueur à FT Orange.
– Par exemple, tous les collègues FT Orange ont la même offre de restauration quel que soit leur rattachement hiérarchique.
– Par exemple, les budgets ASC délégués aux CE sont proportionnels au nombre de travailleurs et non pas à la masse salariale de chaque périmètre.
A l’UNSA nous sommes en phase avec tous les autres syndicats :
Pas question d’accepter la création de CE « riches de leur masse salariale » et d’autres plus sensibles aux évolutions de l’entreprise qui s’appauvriraient.
Nous sommes tous dans le même bateau !
Assumer une offre, c’est bien sûr financer les restaurants FT Orange là où ils existent encore.
C’est aussi suivre un grand nombre de conventions avec des partenaires inter administratif/entreprise.
C’est encore attribuer des « chèques restaurant » là où les solutions collectives sont insatisfaisantes.
LE TOUT AVEC UN BUDGET LIMITE ET CONTRAINT
On peut faire le pari que les gestionnaires de l’entreprise » refileraient bien le bébé » aux employés des CE (coût supplémentaire) et les décisions plus ou moins populaires aux élus…
Pour l’instant, c’est toujours l’entreprise qui a la délégation de gestion, le tribunal ne dit pas le contraire. Dont acte !
En revanche, les CE et le CCUES doivent avoir un droit de contrôle de la gestion des choix de restaurations actuels, choix qui sont opérés en toute opacité par le délégataire, la direction du groupe Orange France et les différentes directions des DO et divisions..
Pour l’UNSA, chacun doit pouvoir bénéficier d’accompagnement adapté et en fonction de la situation locale. C’est à l’entreprise d’y pourvoir…
