Dans le cadre de la résolution du Conseil National et de la mise en œuvre du plan d’action qui en a découlé, le Bureau National a discuté de l’évolution du projet de loi dit El Khomri.
Il déplore vivement que le recours à l’article 49-3 ait interrompu le débat indispensable à l’Assemblée Nationale, limitant le rééquilibrage encore nécessaire du texte revendiqué par l’UNSA aux amendements de la Commission des Affaires Sociales.
Le Bureau National prend acte que plusieurs d’entre eux reprennent les revendications de l’UNSA et améliore le texte.
Il s’agit notamment : • De l’appréciation des difficultés économiques d’une entreprise au niveau du secteur d’activité commun aux entreprises du groupe et cela quel que soit leur lieu d’implantation dans le cadre des licenciements économiques • De l’extension de la garantie jeunes devenant ainsi un droit universel • De l’ouverture du CPA aux agents des chambres consulaires et du CPF aux professions non-salariées, aux professions libérales et aux artistes auteurs • Création d’une instance de dialogue dans les réseaux de franchise composée des représentants des salariés élus et de représentants des franchisés • De l’introduction de nouveaux droits pour les travailleurs des plateformes numériques, droit à la formation professionnelle, VAE, possibilité de constituer un syndicat et d’y adhérer, droit de grève, prise en charge par la plateforme numérique des cotisations accident du travail • De l’abandon des mesures remettant en cause l’obligation de résultat de l’employeur en matière de sécurité et de prévention. • De la transformation du licenciement pour cause réelle et sérieuse en licenciement individuel pour motif économique dans le cadre des accords offensifs pour l’emploi.
Pour autant, au regard des principaux points mis en avant par l’Union, le Bureau National considère que, si des avancées partielles ont été obtenues, le compte n’y est pas encore.
Ainsi l’UNSA souhaite que le processus de rééquilibrage en faveur des salariés continue en renforçant le rôle des branches pour sanctuariser la hiérarchie des normes et en supprimant : • La procédure de validation des accords d’entreprise par referendum • L’introduction de la jurisprudence actuelle modifiant la définition du licenciement économique • Des dispositions concernant l’accord de préservation et de développement de l’emploi.
L’UNSA demande aussi que de nouveaux moyens pour le dialogue social (accroissement de la formation, moyens de communication dans les entreprises…) soient inscrits dans la loi.
Il mandate donc le Secrétariat National pour continuer son action en direction du Sénat, de l’Assemblée nationale, de la commission mixte paritaire et du gouvernement pour faire bouger le texte.
Le Bureau National appelle ses syndicats, ses fédérations et ses structures territoriales à relayer ces actions, en mettant en place de nouvelles initiatives de mobilisation sur le terrain dans le cadre d’un plan national d’action mis à jour » Loi El Khomri, faut qu’ça bouge encore ! « .
Bagnolet le 19 mai 2017
