Source : acuite.fr (25 juillet 2016)
La loi El Khomri (ou Loi Travail) a été définitivement adoptée le 21 juillet, à la suite d’un nouveau recours à l’article 49-3* de la Constitution. Dans l’ensemble, le texte assouplit de nombreuses règles du Code du travail en privilégiant le recours à la négociation collective, notamment en matière de temps de travail. Mais cette réforme contient également des dispositions concernant les heures supplémentaires ou les visites médicales au travail. Voici les principaux changements qui modifient en profondeur la législation du travail.
Durée de travail maximale
Le droit du travail fixe actuellement des durées de travail maximales par jour et par semaine. Le projet de loi augmente ces plafonds. La durée maximale de travail par jour, fixée à 10 heures actuellement, pourra être portée à 12 heures par accord collectif. Cette hausse du temps de travail quotidien répondra nécessairement à une augmentation de l’activité de l’entreprise ou à des motifs d’organisation. Dans le même sens, la durée maximale de travail hebdomadaire, de 48 heures par semaine à date, pourra passer à 60 heures. Autorisée par l’inspection du travail, cette augmentation ne devra être que ponctuelle et ne sera appliquée qu’en cas de « circonstances exceptionnelles » propres à l’entreprise.
Heures supplémentaires
Actuellement, la rémunération des heures supplémentaires est majorée de 25% pour les 8 premières heures et de 50% pour les suivantes. Mais un accord collectif peut amener à une majoration de seulement 10%, à condition qu’aucun accord de branche ne s’y oppose. La loi supprime cette dernière condition. En d’autres termes, une entreprise sera plus libre de négocier un accord pour réduire le bonus de rémunération des heures supplémentaires. Objectif : permettre aux sociétés d’adapter le taux de majoration en fonction de leur situation économique ou de leur taille. A défaut d’accord, le taux applicable restera de 25% les 8 premières heures, et de 50% au-delà.
La durée des congés en cas de décès d’un proche
La loi fixe la durée minimale en cas de décès d’un proche à deux jours, quel que soit le lien de parenté entre la personne décédée et le salarié. Par accord collectif, l’employeur et les représentants des salariés ne pourront qu’allonger cette durée.
Visite médicale d’embauche
Le texte supprime la visite médicale d’embauche systématique pour recentrer le dispositif sur les salariés exposés à des risques particuliers. Sera seulement obligatoire une visite « d’information et de prévention » dispensée par un professionnel de santé (une infirmière par exemple) au moment de l’embauche.
Bulletin de paie électronique
Enfin, le texte autorise l’employeur à remettre un bulletin de paie électronique à ses salariés, ces derniers conservant toutefois le droit de s’y opposer en demandant une remise de leur bulletin de salaire sous forme papier. Il procède ainsi simplement à une inversion de la règle d’option, puisqu’à l’heure actuelle, c’est à l’employeur d’adresser une demande au salarié pour recourir au bulletin de paie dématérialisé.
En définitif, la version de la loi travail adoptée le 21 juillet est la même que celle déjà adoptée par l’Assemblée nationale le 6 juillet dernier. Le texte doit maintenant faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel a en effet été saisi par 60 sénateurs du groupe Les Républicains. Il dispose désormais d’un délai d’un mois pour statuer. Si elle n’est pas censurée, la loi devrait être publiée dans la seconde partie du mois d’août au Journal Officiel.
*Manuel Valls a décidé d’engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote du projet de loi Travail, conformément à l’article 49.3 de la Constitution.
