Source : cbanque.com (4 aout 2016)
Bercy vient de publier une esquisse de son projet pour la mise en œuvre de la retenue à la source pour l’impôt sur le revenu. Les contribuables pourraient choisir entre trois taux d’imposition. Voyez lequel vous concerne.
Taux global, taux individualisé ou taux neutre… A partir du 1er janvier 2018, chaque foyer fiscal aura le choix entre l’un de ces trois taux d’imposition, si les parlementaires suivent le projet initié par le gouvernement mettant en place la retenue à la source pour l’impôt sur le revenu.
Concrètement, « au second semestre 2017, l’administration fiscale communiquera à l’employeur (ou aux autres verseurs de revenus) le taux de prélèvement », explique Bercy dans un document intitulé « Point d’étape sur la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ». « Ce taux sera calculé avec les revenus 2016 déclarés au printemps 2017. (…) Le contribuable connaîtra également ce taux. (…) Il pourra à ce moment-là opter pour un taux individualisé au sein du couple ou pour ne pas transmettre de taux à son employeur s’il est salarié ». Le taux finalement choisi sera alors appliqué au salaire et apparaîtra sur la fiche de paie. Si le contribuable opte pour le taux global, toutes les sommes à prélever par le fisc le seront sur le salaire par l’employeur. Là où les choses deviennent plus complexes, c’est pour les taux individualisé et neutre.
La différence entre taux d’imposition individualisé et neutre
Le taux d’imposition individualisé peut être choisi par un couple afin de tenir compte des différences de revenus de chacun des époux et de moduler la charge de l’impôt, au lieu d’appliquer le taux global indifféremment aux deux personnes. « Il ne s’agit pas d’une individualisation de l’impôt, mais d’une simple répartition différente du paiement de l’impôt entre les conjoints », précisent les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP). « Cela n’aura pas d’incidence sur le montant total d’impôt qui est dû par le couple qui restera calculé sur la somme de ses revenus et en fonction du nombre de parts de quotient familial dont il dispose. »
Le taux d’imposition neutre, lui, s’applique à tous les contribuables qui refusent que le taux d’imposition global calculé par le fisc soit communiqué à leur employeur. Il pourra aussi être appliqué aux contribuables salariés « qui disposent de plusieurs sources de revenus », ont précisé lors du Conseil des ministres du 3 août, Michel Sapin, ministre des Finances, et Christian Eckert, secrétaire d’Etat au Budget. « Dans ce cas, l’employeur appliquera alors un taux »neutre », calculé sur la base du montant de la rémunération versée par l’employeur », explique le fisc. Ici, le taux appliqué serait proche du barème d’un célibataire sans enfant. Pour le moment, il n’est pas encore définitif (1), mais il serait le suivant : 0% pour un salaire mensuel inférieur à 1.361 euros, 2% jusqu’à 1.500 euros, 4% jusqu’à 1.700 euros, 7% jusqu’à 2.000 euros, 9% jusqu’à 2.500 euros, 12,5% jusqu’à 3.000 euros…
Le complément d’impôt à régler
Que le contribuable choisisse le taux individualisé ou le taux neutre, si l’application du taux « conduit à un prélèvement moins important, par exemple du fait de la présence de revenus du patrimoine importants, le contribuable devra régler directement auprès de la DGFiP la différence, afin de garantir l’égalité de traitement des contribuables et préserver les recettes de l’Etat », tient à rappeler le ministère des Finances. De même, si les revenus déclarés en mai 2018 montrent une différence entre ce qui est prélevé et ce qui est dû au titre des revenus de l’année 2017, une régularisation interviendra en septembre 2018. Un nouveau taux sera alors communiqué à l’entreprise.
Exemple
Un couple sans enfant perçoit 54.000 euros de revenus, 25.000 euros pour le premier conjoint, 15.000 euros pour le second et 18.000 euros de revenus fonciers. Avec deux parts fiscales, ils payent 7.701 euros d’impôt sur le revenu, soit un taux moyen d’imposition de 14,26%.
Avec l’impôt à la source, en appliquant le taux global, le premier conjoint aura 374 euros prélevés par son entreprise, et le second conjoint 269 euros, chaque mois. Le couple envisage que le premier conjoint soit prélevé de 542 euros, c’est-à-dire un taux de prélévement de 17,70%, et le second, 100 euros, soit un taux de 6,40%, sur leur salaire respectif.
Finalement, le couple préfère opter pour le taux neutre : 9% pour le premier conjoint et 2% pour le second conjoint, ce qui revient à prélever respectivement 169 euros et 23 euros chaque mois sur les salaires. En complément, l’administration fiscale prélèvera 450 euros chaque mois pour solder le montant dû par le couple.
