Source : euractiv.fr (12 août 2016)
Les règles d’accès aux réseaux Internet pour les entreprises de télécoms pourraient changer, une décision européenne qui pourrait créer des tensions entre les anciens détenteurs d’un monopole et des fournisseurs plus modestes.
La Commission européenne voudrait introduire assouplir les règles pour les fournisseurs qui modernisent leurs réseaux afin d’augmenter la vitesse des connexions Internet.
Compromis
Les États seraient « encouragés à ne pas imposer de droits d’accès » aux opérateurs télécom qui utilisent les réseaux d’entreprises plus grandes si ces sociétés principales réalisent « des améliorations importantes sur les réseaux existants », selon l’analyse légale de la Commission des modifications prévues.
L’exécutif entend proposer en septembre une modification des règles liées aux télécommunications, qui n’ont pas été actualisées depuis 2009.
Les entreprises sont en effet d’avis que certaines lois actuelles n’ont plus aucun sens depuis que des services Internet, comme WhatsApp et Skype concurrencent directement les appels et SMS traditionnels, sans pour autant devoir respecter les mêmes règles. Pour la Commission, il s’agit principalement de dynamiser l’investissement dans les réseaux Internet.
L’exécutif entend cependant étendre certaines règles, afin qu’elles englobent également les plateformes Internet, comme le service téléphonique de Skype, et espère pouvoir atteindre une connexion Internet de 100 mégaoctets par seconde pour tous les ménages européens d’ici 2025, selon des documents de la Commission obtenus par EurActiv.
Cette première analyse juridique révèle comment la Commission assurera l’accès aux réseaux pour les petites entreprises. Les petits fournisseurs ont en effet été clairs : sans règles garantissant leur accès aux réseaux des plus grandes firmes, ils ne peuvent pas leur faire concurrence.
Le document décrit la stratégie préférée par la Commission sur la concurrence et précise que la révision n’inclura pas de séparation obligatoire entre les services de télécoms et les réseaux d’infrastructures. Cela signifie que la décision du régulateur britannique Ofcom de forcer BT à se scinder en services différents ne deviendra pas la norme en Europe.
La Commission n’obligera pas non plus les opérateurs à remplacer leurs réseaux de cuivre par de la fibre de verre, plus rapide, mais l’analyse légale souligne que cette nouvelle option est la seule qui permettra d’atteindre la vitesse visée par la Commission.
L’exécutif y expose également plusieurs arguments en faveur de la fibre de verre, notamment son impact écologique, puisque si tous les réseaux européens faisaient appel à cette matière, cela « pourrait mener à des bénéfices environnementaux équivalents à une baisse de 88 % des émissions de gaz à effet de serre par gigaoctet ». Un Internet plus rapide implique en effet moins d’énergie dépensée.
Tensions
Certaines grandes entreprises de télécom ne seront sans doute pas ravies de la préférence prononcée de la Commission pour un passage à la fibre de verre. L’exécutif et le régulateur allemand sont ainsi empêtrés dans un affrontement politique sur le projet de ce dernier d’autoriser Deutsche Telekom à actualiser son réseau de cuivre sans passer à la fibre.
Par ailleurs, une grande partie du document analyse l’intention de la Commission de réforme de la vente des spectres radio par les États membres, qui freinent des quatre fers.
Les grandes différences de prix entre les différents pays ont pour conséquence un marché européen du mobile très fragmenté, selon les spécialistes de l’exécutif. Le projet d’introduire des obligations de vente des spectres « impliquer[ait] une réduction du degré actuel de flexibilité au niveau national », admet la Commission.
Pour tenter de limiter la réaction politique des États, la Commission entend mettre en avant une « narrative 5G » sur les réseaux à haut débit haute vitesse, selon un autre document consulté par EurActiv.
Contexte
Dans le cadre de son projet de marché unique numérique, la Commission européenne a annoncé qu’elle proposerait une loi sur les télécommunications en 2016, probablement après l’été. La consultation publique lancée par l’exécutif sur le règlement en matière de télécommunications s’est terminée en décembre 2015.
La future réforme devrait bouleverser l’investissement dans les réseaux de télécommunications, l’accès aux services et la concurrence avec les services Internet tels que Skype et Whatsapp. Les grandes sociétés de télécoms traditionnelles soutiennent que ces services ne sont pas règlementés de façon assez stricte et demandent des conditions de concurrence égales.
