Congé du proche aidant : ce qui change pour vous au 1er janvier 2017

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Source : capital.fr (25 novembre 2016)

A compter du 1er janvier 2017, le congé de soutien familial se transforme en congé de proche aidant. Principal atout : davantage de bénéficiaires pourront en profiter.

Aujourd’hui, plus de 8 millions de particuliers accompagnent un proche dépendant en raison d’une maladie, d’un accident, d’un handicap ou du grand âge. Si vous êtes salarié, dégager du temps afin de remplir ce rôle n’est pas chose facile. Afin de vous faciliter la tâche, la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adoption de la société au vieillissement a posé les bases de la transformation de l’actuel congé de soutien familial en congé de proche aidant. Un décret du 18 novembre dernier précise les modalités de ce nouveau dispositif. Détail de ce qui change et de ce qui demeure.

1 an d’ancienneté dans votre emploi et non plus 2 ans

Pour bénéficier du congé pour aider un proche, vous devrez justifier d’une seule année d’ancienneté dans votre entreprise et non plus de deux ans.

Plus besoin de lien familial avec l’aidé

Alors que le congé de soutien familial, comme son nom l’indique, ne concerne que l’aide que vous apportez à un membre de votre famille : conjoint, pacsé, concubin, ascendant et descendant (y compris ceux de votre conjoint ou compagnon), frère et sœur, oncle et tante, cousin, neveu, etc., le congé de proche aidant pourra concerner toute autre personne à condition que vous résidiez avec cette personne ou que vous entreteniez des liens étroits et stables avec elle.

Des critères moins sévères concernant l’aidé

Le congé de soutien familial est accordé si vous aidez une personne souffrant d’une perte d’autonomie classée au niveau Gir 1 ou 2, dans la grille Aggir servant à mesurer la perte d’autonomie. Le congé de proche aidant pourra vous êtes attribué dès que la personne assistée est classée en Gir 3, donc quand elle souffre d’une dépendance moins lourde.

Le fait qu’elle réside dans un établissement spécialisé ou qu’elle est placée chez un tiers ne vous empêchera plus de bénéficier du congé.

Une durée inchangée

Votre congé du proche aidant restera d’une durée de 3 mois renouvelables, dans la limite d’1 an pour l’ensemble de votre carrière de salarié.

Du travail à temps partiel

Le congé de proche aidant pourra, avec l’accord de votre employeur, être transformé en période d’activité à temps partiel. Dans cette hypothèse, la durée minimale de chaque période de congé sera d’une journée.

Des formalités plus rapides

Alors qu’aujourd’hui, le courrier de demande de congé doit être adressé à votre employeur au moins 2 mois avant le début du congé, ce délai de prévenance sera abaissé à 1 mois à partir de 2017. Il peut être encore réduit en cas d’urgence (dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée, cessation brutale de son hébergement en établissement spécialisé).

La demande de renouvellement de ce congé pourra se faire au plus tard 15 jours avant la fin du congé en cours et non plus un mois avant.

Vous pourrez comme aujourd’hui mettre fin de manière anticipée à votre congé au moins 1 mois à l’avance. En cas de décès de la personne aidée, ce délai sera toujours ramené à 2 semaines.

Toujours pas de rémunération

Sauf dispositions plus favorables prévues par une convention collective ou par un accord de votre entreprise, tout comme le congé de soutien familial, le congé de proche aidant ne donne pas lieu à rémunération ou indemnisation pendant votre absence.