| Retraite progressive : possible à partir du 1er septembre 2023, mais sur autorisation | |||
| Date | 24-08-2023 | Numéro | 2023-019 |
| Origine | Luc FARRE -Stéphane DAVAL | ||
| Destinataires | Fédérations | ||
| Pièce(s) jointe(s) | 1 Article sur le site 2 Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive 3 Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive | ||
| La retraite progressive sera mise en œuvre dans la fonction publique à partir du 1er septembre 2023. L’UNSA Fonction Publique a porté la revendication de sa mise en place. Elle en demande l’application systématique, lorsque l’agent en fait la demande. |
| Aucune possibilité de départ progressif en retraite n’existait pour les fonctionnaires, depuis la suppression de la cessation progressive d’activité en 2010. La loi de 2023 relative à la réforme des retraites étend la retraite progressive aux fonctionnaires des trois versants ainsi qu’aux ouvriers d’État. Les décrets d’application ont été publiés le 11 août 2023 : décret 2023-751 pour les versants hospitalier et territorial ainsi que pour les ouvriers d’État, décret 2023-753 pour le versant État.Les agents contractuels en bénéficiaient déjà, comme tous les salariés affiliés au régime général. Conditions pour demander le bénéfice d’une retraite progressive Trois conditions cumulatives sont nécessaires : Comptabiliser au moins 150 trimestres d’assurance dans un ou plusieurs régimes d’assurance vieillesse. Être à deux ans ou moins de l’âge d’ouverture des droits de la catégorie sédentaire. Cet âge a été augmenté par la loi de 2023. |
| Année de naissance du fonctionnaire | Âge d’ouverture des droits de la catégorie sédentaire | Âge à partir duquel il est possible de demander une retraite progressive |
| Jusqu’au 31/08/1961 | 62 ans | 60 ans |
| Du 01/09/1961 au 31/12/1961 | 62 ans et 3 mois | 60 ans et 3 mois |
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 60 ans et 6 mois |
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 60 ans et 9 mois |
| 1964 | 63 ans | 61 ans |
| 1965 | 63 ans et 3 mois | 61 ans et 3 mois |
| 1966 | 63 ans et 6 mois | 61 ans et 6 mois |
| 1967 | 63 ans et 9 mois | 61 ans et 9 mois |
| 1968 | 64 ans | 62 ans |
| Les actifs et super-actifs peuvent bénéficier de ce dispositif dès lors qu’ils remplissent les mêmes conditions que les sédentaires, c’est à dire avoir atteint l’âge d’ouverture des droits de la catégorie sédentaire. Bénéficier d’une autorisation de travail à temps partiel. Si le fonctionnaire est à temps incomplet ou à temps non-complet, cette autorisation n’est pas nécessaire.Ce temps partiel sur autorisation ne peut être inférieur à 50 % ni supérieur à 90 % d’un temps complet. Le fonctionnaire doit demander à son employeur l’autorisation de travailler à temps partiel. Elle peut lui être refusée, compte tenu des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail. L’UNSA Fonction Publique demande que toutes les demandes de temps partiel pour retraite progressive soient accordées. L’accès à la retraite progressive n’est pas possible si le fonctionnaire exerce une autre activité en plus de son activité principale. Montant de la pension partielle Il est calculé quel serait le montant la pension complète à la date d’effet de la retraite progressive. La décote, la surcote, la majoration pour enfants, la NBI, l’ITR seront pris en compte dans le calcul. Ensuite, ce montant est affecté d’un coefficient égal à la quotité non travaillée qui déterminera le montant de la pension partielle. En cas d’évolution de la quotité non travaillée, ce coefficient est modifié, mais pas la base du calcul de la pension. La pension partielle est revalorisée sur la base des revalorisations annuelles des pensions (article L161-25 du code de la sécurité sociale). L’ensemble des pensions relevant d’un régime légal de base obligatoire doivent être liquidées. Ces pensions se verront appliquer le même coefficient de pension que celui retenu pour la pension partielle. Date d’effet de la pension partielle Le fonctionnaire, dans sa demande, précise la date d’effet souhaitée. Cette date doit être postérieure à la date de demande. La pension est due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les trois conditions cumulatives sont réunies, sauf si ces trois conditions sont remplies le premier jour du mois. La pension partielle est mise en paiement un mois après la notification de la concession de la pension partielle. Fin de la pension partielle La pension partielle prend fin quand : Le fonctionnaire reprend son activité à temps plein, que ce soit à sa demande ou sur fin d’autorisation de temps partiel, Le service à temps incomplet ou non-complet devient un service à temps plein,Le fonctionnaire prend sa retraite à titre définitif. La pension peut être suspendue si le fonctionnaire ne remplit plus les conditions nécessaires (par exemple, exercice d’une activité accessoire). Calcul de la pension à titre définitif La pension définitive est calculée à la date de départ en retraite, en prenant en compte la période de retraite progressive. La durée de retraite progressive sera comptée comme du temps plein en ce qui concerne la durée d’assurance. Pour la durée de services, qui permet le calcul du taux de pension, la période de retraite progressive sera proratisée par rapport à la quotité de travail. Par exemple, quatre ans de retraite progressive avec une quotité de travail de 50 % seront comptabilisées pour seize trimestres de durée d’assurance et huit trimestres de durée de services. Entrée en vigueur L’entrée en vigueur de la retraite progressive est fixée au 1er septembre 2023. La demande peut être présentée dès le lendemain de la publication des décrets, soit depuis le 12 août 2023. Par dérogation, pour les demandes présentées jusqu’au 31 décembre 2023, la date d’effet de la retraite progressive peut être demandée entre le 1er septembre2023 et la date de la demande. |
| UNSA Fonction Publique 21 rue Jules Ferry – 93170 Bagnolet Tél. 01 48 18 88 29 – fax 01 48 18 88 95 courriel : unsa-fp@unsa.org |
