Les retraites des fonctionnaires et des salariés du secteur privé ne répondent pas aux mêmes règles. Pourtant, au fil des réformes, les points communs se sont multipliés.
C’est une idée reçue contre laquelle il n’est pas toujours facile de lutter. Les différences entre les régimes de retraite du privé et du public existent mais ne sont pas aussi nombreuses que l’on peut l’imaginer. D’après le rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique, qui vient d’être publié en annexe du projet de loi de finances pour 2019, les réformes de la fonction publique menées depuis 2003 ont eu pour effet de rapprocher les deux régimes. Tour d’horizon des principaux points de convergence et des différences qui ont encore la vie dure.
Des points communs entre le public et le privé…
- Âge d’ouverture des droits à la retraite à taux plein
Depuis 2017, pour les générations nées à partir de 1955, l’âge d’ouverture des droits à la retraite à taux plein est de 62 ans pour les catégories dites sédentaires de la fonction publique, c’est-à-dire principalement les emplois de bureau, soit la même limite que dans le secteur privé. Ce rattrapage s’est fait progressivement au rythme de quelques mois supplémentaires par an, pour être effectif depuis maintenant un an. Dans les faits, le rapport souligne que l’âge moyen de liquidation de ces droits est de 61 ans et 4 mois pour les fonctionnaires civils d’Etat et de 61 ans et 5 mois pour les fonctionnaires territoriaux.
- La durée de cotisation pour obtenir un taux plein
Depuis 2008, la durée de référence pour obtenir un taux plein de pension est identique à celle du privé. Elle est de 166 trimestres – soit 41,5 ans – pour la génération 1956 qui atteint 62 ans en 2018. La réforme de 2014 a prévu l’allongement de la durée d’assurance pour la porter à 43 ans dès la génération 1973, comme c’est le cas dans le secteur privé.
- La revalorisation des pensions
Depuis le 1er janvier 2004, les pensions des agents publics sont revalorisées comme celles du régime général, en fonction de l’inflation. Les pensions des fonctionnaires seront donc revalorisées de 0,3% au 1er janvier 2019, comme celles des salariés du privé.
- Le taux de cotisation
Trois décrets publiés en 2010, 2012 et 2014 prévoient la convergence du taux de cotisation vieillesse pour les fonctionnaires. Ces augmentations progressives ont porté le taux de cotisation salariale à 10,56 % en 2018, après 10,29 % en 2017 et 9,94 % en 2016, souligne le rapport. D’ici à 2020, il devrait atteindre 11,10 % soit 0,21 point de moins que celui des salariés du privé.
- La décote et la surcote
Le principe de la décote, c’est-à-dire une minoration temporaire de la pension, est le même dans le public et le privé depuis 2015. Ainsi, une décote de 1,25% par trimestre manquant est appliquée à la pension par trimestre de durée d’assurance manquant pour la génération 1955, c’est le cas dans le privé pour les générations nées à compter de 1953. Le nombre maximum de trimestres de décote sera limité à 20 à partir de 2020, comme dans le privé. Une surcote de la pension à hauteur de 1,25 % par trimestre supplémentaire est également accordée aux fonctionnaires comme aux salariés.
- Âge d’annulation de la décote
L’annulation de la décote, soit l’âge à partir duquel la retraite à taux plein est automatiquement accordée, est fixé à 67 dans la fonction publique pour les fonctionnaires sédentaires nés en 1958 et après. Il s’agit du même âge que pour le secteur privé, sauf qu’il s’applique pour les générations nées en 1955 et après.
… mais des différences subsistent
Le rapport souligne que “les régimes de retraite des fonctionnaires conservent des spécificités, en raison notamment de la nature de certaines missions réalisées par les agents publics et du poids de l’histoire”.
- La formule de calcul de la pension de base
C’est la principale différence et la plus connue qui existe entre les fonctionnaires et les salariés du privé. Pour les fonctionnaires, le montant de la pension est calculé par rapport aux six derniers mois d’activité, alors que pour les salariés du privé, la pension de base est calculée par rapport aux 25 meilleures années. D’après les chiffres de la caisse nationale d’assurance vieillesse, le montant de base moyen du droit direct servi pour une carrière complète au régime général privé est de 1.053 euros par mois en 2017, des chiffres plus bas que dans le public. En effet, d’après le rapport sur la retraite des fonctionnaires, en 2017, la pension mensuelle moyenne s’établissait à 1.258 euros pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, à 1.908 euros pour les fonctionnaires civils de l’État, à 1.440 euros pour les militaires et à 1.516 euros pour les ouvriers d’État. Ce mode de calcul est amené à changer avec la future réforme des retraites qui prévoit de prendre en compte l’ensemble de la vie active pour le montant de la pension.
- Âge d’ouverture des droits à la retraite à taux plein
Si pour les fonctionnaires dits sédentaires, l’âge légal est fixé à 62 ans, ce n’est pas le cas pour toutes les catégories de la fonction publique. Les fonctionnaires relevant de la catégorie dite “active”, soit les emplois présentant un risque particulier (dangerosité, insalubrité…) ou des fatigues exceptionnelles, peuvent partir plus tôt à la retraite. Ainsi, les générations nées à partir de 1960, peuvent bénéficier de la retraite à taux plein à partir de 57 ans. Cette limite est abaissée à 52 ans pour le personnel dit “super-actif” par exemple dans la police municipale ou dans l’administration pénitentiaire.
- Durée de cotisation
Pour bénéficier d’une retraite à taux plein, la durée de cotisation n’est pas la même pour la catégorie active des fonctionnaires que dans le privé. Elle peut être de 12, 17, 27 ou 32 ans, selon son emploi. Par exemple, contrairement aux fonctionnaires civils, les militaires ont la possibilité de liquider leur pension avant d’atteindre leur âge légal d’ouverture des droits, sous réserve qu’ils justifient d’une durée de service minimale fixée à 27 ans pour les officiers et à 17 ans pour les non officiers.
Source : capital.fr (12 novembre 2018)