Ce que l’on sait de la réforme de la fonction publique

Revue de Presse

Source : Extrait de lexpress.fr (21 janvier 2019)

La réforme de la fonction publique est le troisième grand chantier du gouvernement pour 2019. L’un de ses volets concerne l’élargissement du recours au contrat. Ici, manifestation de fonctionnaires à Toulouse, le 26 mai.

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C’est l’un des trois chantiers périlleux du gouvernement pour 2019, avec le chômage et la retraite. Le programme.

Que devient l’un des trois grands chantiers du gouvernement pour 2019, celui de la réforme de la fonction publique ? Il devrait être lancé après les négociations sur l’assurance chômage, qui s’éternisent – laissant augurer une nouvelle convention au printemps – mais avant la refonte du régime des retraites post élections européennes. On se dirigerait vers un projet de loi fin mars. À ce stade, le grand débat national sera clôt. Le gouvernement ne donnera ainsi pas l’impression de court-circuiter les échanges : parmi ses thèmes figure l’organisation de l’État et des services publics.  

‘La méthode est bizarre’

Quel que soit le calendrier, il s’agit d’une réforme à haut risque. Elle touche moins de Français que celle des retraites ou du chômage, mais contient des ingrédients propres à faire réagir les principaux concernés : élargissement du recours aux contractuels, rémunération au mérite, mobilités accrues, appel aux départs volontaires… 

Objectif affiché : la suppression de 50 000 postes de fonctionnaires d’État et de 70 000 postes d’agents territoriaux avant la fin du quinquennat. Édouard Philippe a précisé que 4500 postes seraient supprimés en 2019 et plus de 10 000 en 2020. La France compte environ 5,5 millions de salariés dans les trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière).  

Les syndicats dénoncent à la fois la logique budgétaire et la rétention d’informations.

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Un contrat de mission comme dans le privé

Quatre volets ont été présentés, reprenant en partie des thèmes du Comité d’action publique 2022 (Cap 2022) et son objectif d’améliorer les comptes publics de 30 milliards d’euros. Le premier concerne l’élargissement du recours au contrat. Actuellement, un fonctionnaire sur cinq n’est pas statutaire. Il serait question d’augmenter la durée des contrats, de modifier les conditions du passage au CDI ou d’instaurer des contrats de mission, équivalant aux contrats de projet autorisés par les ordonnances Travail dans le privé. 

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‘Une proposition de poste à 300 kilomètres’

Second volet, l’accompagnement des transitions professionnelles et la mobilité. Une agence de reconversion serait créée pour soutenir les agents en cas de restructuration de leur service : aide à la mobilité géographique ou professionnelle, réponse à un besoin de formation, accompagnement pour ceux qui souhaitent quitter la fonction publique… Selon le Premier ministre, ce dispositif, calqué sur celui de l’agence de reconversion des armées, ‘permettra d’avoir une force de frappe pour accompagner éventuellement des départs volontaires’.  

‘Lorsqu’une mission de service public sera privatisée, on proposera au fonctionnaire, pour continuer dans ce nouveau cadre, un congé de transition professionnelle, avec, pendant un an, compensation du salaire par l’administration et possibilité de reprendre son poste au bout de cette période, explique Christian Grolier. Sauf qu’on sait comment ça va se passer : si le fonctionnaire veut revenir, on lui fera une proposition à 300 kilomètres, parce que son poste aura été supprimé.’  

L’exécutif entend aussi rendre plus séduisante l’indemnité de départ volontaire (IDV), qui existe depuis 2008. ‘Correspondant à deux ans de salaire, elle n’a pas fonctionné car elle était accordée à condition d’être à plus de cinq ans de la retraite, relève Christian Grolier. Le gouvernement voudrait assouplir ces conditions. Mais en même temps, il dit ne pas vouloir en faire un dispositif de départ anticipé à la retraite.’  

Gérald Darmanin a également indiqué qu’un fond d’accompagnement de 50 millions d’euros pourrait, entre autres, financer une indemnité chômage de deux ans pour le fonctionnaire touché par une restructuration. 

‘Un gros risque d’arbitraire’

Alors que le point d’indice n’a encore une fois pas été relevé cette année, le troisième axe du projet gouvernemental fait grincer des dents les syndicats : la rémunération au mérite. À côté de ce qu’on appelle le traitement de base (80% du revenu), un fonctionnaire fait l’objet d’un régime indemnitaire (20%), dont une toute petite part individuelle est liée à l’évaluation par le chef de service. 

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Comment dégager des marges de manoeuvre pour accroître la part d’individualisation de la rémunération ? L’une des pistes à l’étude consisterait à ralentir le passage d’échelon de manière généralisée et à réinjecter le gain obtenu de ce fait dans le régime indemnitaire. ‘Pour l’administration, un allongement de deux mois par année de durée d’échelon représenterait une économie de 400 millions par an en régime de croisière et 550 millions d’euros par an si l’allongement était porté à trois mois’, explique Christian Grolier. 

‘Moins de garanties’

Au menu de la réforme est enfin inscrite la refonte des instances représentatives du personnel (IRP) et des organismes consultatifs, calquée sur la fusion des IRP instaurée par les ordonnances Travail dans le privé. Que restera-t-il du comité d’hygiène et sécurité (CHSCT) ? L’exécutif a évoqué sa transformation en formation spécialisée rattachée au comité technique (CT), organe qui émet des avis sur le fonctionnement et l’organisation des services. 

Quel rôle pour les commissions administratives paritaires, aujourd’hui obligatoirement saisies pour les sujets liés à la carrière de l’agent (titularisation, avancement, problèmes disciplinaires…) ?

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