Les instances médicales dans un état critique

L’allongement des délais de traitement des dossiers soumis aux commissions de réforme et aux comités médicaux place agents et collectivités dans des situations inconfortables. Une révision de ces instances est prévue par le projet de loi « fonction publique ».

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• «  Aujourd’hui, il faut compter jusqu’à neuf voire onze mois entre la saisine des instances et l’examen effectif des dossiers. Pendant ce temps, on navigue à vue », témoigne Madeleine Guyot-Mazet, directrice des ressources humaines de Courbevoie (2 000 agents, 81 700 hab., Hauts-de-Seine). Reconnaissance de maladie professionnelle, d’accident de service, renouvellement de congés de maladie… «  Quand la décision des instances tombe et qu’il faut tout détricoter, c’est très compliqué », ajoute-t-elle. Si de tels temps d’attente ne sont pas atteints dans tous les départements, les délais ont connu, partout, une croissance exponentielle (lire l’encadré). Agents comme employeurs en pâtissent. «  Quand un agent est en disponibilité d’office, après avoir épuisé tous ses droits, qu’il ne peut reprendre le travail et doit attendre pour être mis en retraite pour invalidité, cela peut avoir des incidences financières importantes », souligne Delphine Gougeon, DGA «  ressources » de la région Grand Est (7 500 agents).
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Pour raccourcir ces délais, le SNDGCT confierait bien plus de pouvoirs au médecin de prévention pour statuer sur les inaptitudes (lire ci-contre). Une analyse que réfute Jean-Pierre Chapuis, membre du collectif «  Santé-travail » de la fédération CGT des services publics. Dénonçant une «  fin programmée des instances médicales », il reproche au SNDGCT de vouloir «  utiliser la médecine de prévention pour faire de la gestion des ressources humaines ».

«  Certes, il y a un engorgement des instances, dû en particulier aux accidents de service, mais il existe des solutions, en appelant à plus de prévention. S’il y a une multiplication des interventions de la commission de réforme, c’est aussi parce que les employeurs sont mal assurés. Et ce n’est pas à l’agent d’en faire les frais », estime le syndicaliste. «  Ce n’est pas le rôle du médecin de prévention que de statuer sur les inaptitudes. Il doit s’assurer que les agents restent en bonne santé. Une telle évolution risquerait de le mettre en difficulté », avance de son côté Delphine Gougeon. «  C’est important que les décisions restent collégiales », renchérit Madeleine Guyot-Mazet.

Autorité médicale

Reste que pour beaucoup, à l’image de Johan Theuret, président de l’ADRHGCT, le système est en bout de course. «  Ce n’est pas satisfaisant pour les agents et c’est chronophage pour les directions des ressources humaines », constate-t-il. Tout en reconnaissant que «  l’externalisation des avis est, en soi, intéressante ». Un principe de fonctionnement que défend Delphine Gougeon  : «  Les instances ont le mérite de la neutralité et permettent d’objectiver la situation de l’agent sur la base d’un dossier médical. L’existence de telles structures ad hoc, présidées par une autorité médicale est un garde-fou. Cela évite de se servir de motifs médicaux pour ajuster ses effectifs », affirme la directrice générale adjointe «  ressources » de la région Grand Est.

Le projet de loi de transformation de la fonction publique résoudra-t-il ces difficultés ?