Source : juritravail.com (21 février 2020)
Vous avez été victime d’un accident du travail pris en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie mais, votre employeur estime que l’accident dont vous avez été victime n’a aucun lien avec votre travail. Votre employeur conteste votre accident du travail ? Comment réagir ? Quels sont vos droits ? Explications.
1. L’employeur peut-il contester le caractère professionnel de l’accident ?
Lorsque la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) décide de prendre en charge votre accident au titre de la législation sur les risques professionnels, votre employeur a la possibilité de contester la décision de la caisse, dans un premier temps devant la Commission de recours amiable (Cra).
L’absence de réserves portées par l’employeur sur la déclaration qu’il adresse à la caisse ne vaut pas reconnaissance tacite de sa part du caractère professionnel de l’accident et ne le prive pas de la possibilité de le contester par la suite (1).
Cass. Soc, 19 juin 2008, n°07-12770
Il conserve la possibilité de contester le caractère professionnel de l’accident et ce, même s’il n’a pas émis de réserves.
| Bon à savoir : Avant même que la Cpam n’ait rendu sa décision, l’employeur peut, s’il estime que l’accident dont vous avez été victime n’est pas en lien avec votre travail, formuler des réserves motivées. Il dispose en effet d’un délai de 10 jours francs à compter de la date de la déclaration d’accident du travail (DAT) à la Cpam, pour émettre de telles réserves. La Caisse engagera alors des investigations et vous adressera un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident. Celui-ci doit être rempli de manière minutieuse et sérieusement car il peut lourdement faire pencher la balance du côté de l’une des deux parties. |
2. Quel intérêt l’employeur a-t-il à contester l’accident du travail ?
L’accident du travail, tout comme la maladie professionnelle, a un impact sur le taux de cotisation AT/MP. Ce taux est déterminé selon plusieurs critères, notamment la fréquence et la gravité des sinistres survenus.
Ainsi, plus il y a d’accidents du travail dans une entreprise et plus ils sont graves, plus le taux de cotisation AT/MP auquel est soumise l’entreprise, est élevé. C’est pourquoi, votre employeur a tout intérêt à contester le caractère professionnel de l’accident.
3. Quels motifs l’employeur peut-il invoquer pour contester le caractère professionnel de l’accident ?
L’employeur qui souhaite contester le caractère professionnel de l’accident peut invoquer un ou plusieurs des motifs suivants :
- il n’y a pas de fait accidentel (absence de caractère soudain de l’événement) ;
- l’accident n’est pas survenu pendant le temps de travail ;
- l’accident n’est pas survenu sur le lieu de travail (ou tout autre lieu où le salarié est envoyé en mission) ;
- les lésions du salarié et l’accident n’ont aucune relation de cause à effet.
4. La Cpam peut-elle revenir sur sa décision de prise en charge en cas de contestation de l’employeur ?
Lorsque la Caisse reconnaît le caractère professionnel de l’accident, sa décision est définitive.
Si l’accident est reconnu comme professionnel, vous serez pris en charge à ce titre, que la décision soit contestée ou non par votre employeur.
En outre, la Cpam ne peut revenir sur sa décision et ce, même par le biais d’une expertise technique (2).
| À retenir : Ainsi, dans l’hypothèse où l’employeur exerce un recours, la décision issue de ce recours n’a aucun effet sur la décision de reconnaissance prise à l’égard de l’assuré. La décision initiale reste acquise en vertu du principe de l’indépendance des parties (3). |
5. Comment se défendre lorsque l’employeur conteste la décision de la Cpam ?
Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise (5).
Si votre employeur conteste la décision de prise en charge de la Cpam devant la Cra, c’est à lui qu’il incombe de détruire la présomption d’imputabilité en rapportant la preuve contraire (4).
Autrement dit, c’est à lui de prouver que l’accident dont vous avez été victime n’a pas d’origine professionnelle.
Références :
(1) Cass. Soc, 19 juin 2008, n°07-12770
(2) Cass. Soc, 3 janvier 1974, n°73-10205
(3) Circulaire n°DSS/2C/2009/267 du 21 août 2009 relative à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et maladies professionnelles
(4) Cass.Soc, 30 novembre 1995, n°93-18395
(5) Article L411-1 du Code de la sécurité sociale
