Source : bfmtv.com (26 février 2020)
Les ordonnances Macron, entrées en vigueur en septembre 2017, ont assoupli les règles de mise en œuvre du travail à distance. Elles comprennent ainsi une clause qui permet à l’employeur d’imposer au salarié le télétravail, notamment si il y a une menace d’épidémie.
Les grèves contre la réforme des retraites ont conduit de nombreux salariés à s’essayer au télétravail. Mais ils pourraient bien, par la force des choses, être de nouveau amenés à rester chez eux pour travailler. La réforme du droit du Travail, mise en œuvre en septembre 2017 par les ordonnances Macron est surtout connue pour favoriser le recours au télétravail, en assouplissant les règles à sa mise en place.
Mais le texte comprend un article (L1222-11), qui a été moins commenté jusqu’à présent : celui-ci détaille les circonstances exceptionnelles dans lesquelles l’employeur peut rendre le télétravail obligatoire. Le texte cite précisément la menace d’épidémie.
‘La mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés’, détaille l’article.
Une mesure qui a été inspirée par l’épisode de grippe aviaire H1N1 en 2010, qui a démontré qu’une épidémie était possible et qu’il était nécessaire de prendre des mesures pour éviter les contaminations.
Les employeurs sont responsables de la santé de leurs salariés
L’épidémie de coronavirus, qui gagne de plus en plus de terrain, est donc un motif légitime pour que les entreprises demandent à leurs salariés de travailler chez eux, si leur activité le permet.’Il s’agit d’une décision prise individuellement par les entreprises. Les employeurs sont responsables de la santé de leurs salariés et il sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour la protéger’, commente Deborah David, avocate associée au cabinet De Gaulle Fleurance.
Concrètement, un employeur qui a un salarié qui collabore avec des clients venant d’Italie peut lui imposer dès maintenant de rester chez lui pour travailler à distance. Pour éviter qu’il ne soit davantage exposé à des porteurs du virus, mais aussi pour écarter tout risque de contamination au sein de l’entreprise.
Mais pour mettre toute une entreprise au télétravail, l’employeur devra pouvoir justifier que la menace d’épidémie est réelle. ‘Il peut tenir compte des alertes que pourraient émettre le ministère de la santé, celui du travail ou encore des affaires étrangères’, cite en exemple Maître Fréderic-Guillaume Laprévote, associé au cabinet Flichy Grangé.
Faire jouer le droit de retrait nécessite des justificatifs
Le salarié qui reçoit la consigne de télétravailler ne peut s’y opposer. Si jamais il lui venait l’idée de venir sur son lieu de travail, il commet une faute disciplinaire. ‘Selon la décision de l’employeur, il pourra recevoir un avertissement, un blâme. Il peut aussi engager une procédure disciplinaire’, précise maitre Déborah David. Mais le bon sens devrait prévaloir.’ Si jamais un salarié ne veut pas travailler chez lui, l’employeur a tout intérêt à commencer par privilégier le dialogue et chercher les motifs de son refus. Il peut aussi lui rappeler que c’est une mesure de protection pour lui’, poursuit maître Fréderic-Guillaume Laprévote.
Mais il peut aussi arriver qu’un salarié souhaite passer de suite au télétravail, alors que son employeur ne trouve pas que la situation est critique. Dans ce cas, l’entreprise est en droit de lui refuser, à condition de justifier son refus.
Il lui reste alors la possibilité de faire jouer son ‘droit de retrait’, une disposition du code du Travail qui permet au salarié d’interrompre son travail s’il est exposé à un danger ‘grave et imminent’. ‘Mais pour cela il doit pouvoir justifier qu’il va être exposé à un vrai risque, il doit apporter des preuves que sa santé est en jeu’, souligne maître Déborah David. Le salarié peut s’appuyer par exemple sur les messages de l’OMS qui déclare que l’épidémie est mondiale et ainsi s’éviter un voyage en Iran ou en Italie. Il peut aussi faire appel à son médecin, qui pourrait expliquer que son état de santé (fragilité du système immunitaire, grossesse) le rend particulièrement vulnérable aux virus.
