Source : humanite.fr (9 février 2021 )
Il n’existe pas de seuil de température en dessous duquel celles et ceux qui travaillent en extérieur, ou en intérieur pas ou peu chauffé, ont un droit de retrait. Cependant, l’employeur doit prendre en compte le risque « grand froid » et prendre les mesures nécessaires. Le point sur les droits des salariés et nos liens utiles en ces temps de chute du thermomètre.
De nombreux travailleurs du BTP, agricoles, marins, services publics (électricité, gaz, équipement, SNCF etc.), vendeurs sur les marchés, personnels de services municipaux etc. sont exposés au grand froid du fait de leur travail en extérieur ou dans des locaux non chauffés ou peu.
D’autres peuvent travailler dans des locaux insuffisamment chauffés et se posent les questions qui suivent.
Dans tous les cas, la situation de travail des salaries exposés au froid hivernal doit être prise en compte par les employeurs. A défaut, un droit de retrait peut être exercé.
Les salariés ont-ils un droit de retrait à une certaine température ou si le froid représente un risque ?
Quel est le cadre réglementaire du froid sur le lieu de travail ? La réponse à cette question se trouve dans le code du travail. Comme pour la canicule, leur employeur a l’obligation d’assurer la sécurité et de protéger la santé de leurs salariés (quel que soit leurs contrats : CDI, CDD, Intérim, saisonnier, précaire, mission etc.). C’est ce que dit l’article L4121-1 du code du travail.
Mais celui-ci ne prévoit pas de température en-dessous duquel, il y a danger ou risque et donc droit de retrait des salariés. Il prévoit que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :
- la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés,
- l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. »
Ce qui veut dire que le risque « grand froid » doit être pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques professionnels.
L’article R4444-5-8° du code du travail dit bien que « lorsqu’il procède à l’évaluation des risques, l’employeur prend en considération… des conditions de travail particulières, comme les basses températures ». Il doit alors donner des consignes à cet effet – article R4461-3 du code du travail.
Le froid est également un des 10 facteurs de risques-penibilité, au titre des températures extrêmes.
Existe-t-il un seuil de température ?
Non ! Le code du travail ne mentionne pas de seuil de température en dessous duquel il y a risque pour les salariés. Vous l’avez lu dans l’article R4444-5-8° ci-dessus, il est question de basses températures qui peuvent être influencées par le vent et l’humidité. En revanche, plusieurs articles du code du travail fixent les règles en rapport avec ces basses températures :
- en postes extérieurs, les salariés doivent être protégés contre les conditions atmosphériques considérant que la pluie et le vent peuvent faire baisser la température – article R4225-1 du code du travail,
- les équipements et locaux de travail, y compris leurs annexes, doivent être adaptés afin d’éviter le risque « grand froid » – articles R4213-7-et-R4213-8 du code du travail,
- les locaux fermés affectés au travail doivent être suffisamment chauffés – article R4223-13 du code du travail,
- les locaux servant à l’hébergement des travailleurs sur les lieux de travail doivent être chauffés de façon à ce que la température ne soit pas inférieure à 18° C – article R4228-28 du code du travail.
Quelles mesures doit prendre l’employeur ?
L’employeur doit prendre les mesures préconisées par les Direccte (Directions régionales des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) que vous pouvez consulter ici. Elles peuvent être spécifiques comme dans le BTP qui prévoit des mesures que vous retrouverez ici. Ces mesures préventives peuvent servir d’exemple dans d’autres secteurs où le travail s’effectue en extérieur.
Quel droit de retrait pour les salariés ?
Le droit de retrait est prévu dans le code du travail aux articles L4131-1 et D4132-1.
Les salariés peuvent donc s’y référer, alerter leur employeur et les élus du comité social et économique (CSE). Et, s’y rien ne bouge, se retirer de leurs postes de travail.
Malgré les mesures prises ou faute d’en avoir arrêtées, certains salariés peuvent se sentir mal (fièvre, malaise, frigorifiés etc.) ou en danger (gel, terrain glissant etc.). Ils peuvent alors faire jouer un droit de retrait. S’il existe des élus du CSE dans l’entreprise, ceux-ci peuvent intervenir pour exiger ce droit d’alerte ou de retrait.
Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à leur encontre. Lorsque c’est le cas notamment parce que l’employeur considère le retrait abusif, c’est aux Prud’hommes de trancher.
