Source : capital.fr (10 avril 2021 )
Certains salariés tels que ceux ayant des fonctions représentatives dans l’entreprise, les femmes enceintes ou encore les salariés en arrêt maladie bénéficient d’une protection contre le licenciement. Cette protection s’applique pour toute la durée du mandat, du congé maternité ou de l’arrêt maladie. En cas de non-respect par l’employeur du statut de salarié protégé, celui-ci s’expose à des sanctions.
Qui sont les salariés protégés ?
Code du travail et salariés protégés
Le Code du travail accorde une protection aux salariés qui exercent un mandat électif ou nominatif à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise ou à ceux qui sont seulement liés à une élection.
Ainsi, sont considérés comme des salariés protégés par le Code du travail :
- les représentants du personnel : délégués syndicaux, représentants syndicaux au CSE, membres élus à la délégation du CSE (Comité social et économique) ;
- les candidats aux élections des représentants du personnel ;
- les salariés ayant demandé l’organisation d’élections de représentants du personnel ;
- les salariés prouvant que l’employeur connaissait l’imminence de leur candidature ou de leur désignation avant d’être convoqués à un entretien préalable au licenciement ;
- les représentants de proximité et les candidats aux fonctions de représentant de proximité ;
- les salariés mandatés par une organisation syndicale représentative pour une négociation collective ;
- les représentants de section syndicale ;
- le défenseur syndical ;
- les représentants des salariés désignés dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ;
- les conseillers extérieurs qui assistent un salarié dans le cadre d’une procédure de licenciement ;
- les membres du conseil ou les administrateurs d’une caisse de Sécurité sociale, d’une mutuelle ou d’une chambre d’agriculture ;
- les conseillers prud’homaux et les candidats à l’élection des Conseils de prud’hommes ;
- lorsqu’ils exercent une activité professionnelle salariée, les maires, les adjoints au maire des communes de plus de 10.000 habitants, le président ou les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil départemental ou régional ;
- les médecins du travail.
Les salariés assimilés comme protégés
Même si elle n’est pas prévue par le Code du travail, la protection est également accordée aux femmes enceintes. Les salariés malades ou accidentés bénéficient également d’une protection.
Etendue de la protection des salariés protégés
Les salariés protégés bénéficient d’une protection contre le licenciement afin d’éviter tout risque de licenciement en raison du mandat qu’ils exercent. Ainsi, un employeur ne peut licencier un salarié protégé qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable de l’inspection du travail. Cette même autorisation est requise pour les salariés protégés en cas de :
- rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur ;
- non-renouvellement d’un CDD ;
- modification du contrat ou des conditions de travail ;
- mise à la retraite ;
- rupture d’un commun accord.
Dès lors qu’une demande d’autorisation concernant un salarié protégé est adressée à l’inspecteur du travail, ce dernier procède à une enquête contradictoire pour recueillir explications et arguments de chaque partie. L’inspecteur du travail dispose de 2 mois pour prendre sa décision. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande d’autorisation est considérée comme rejetée.
Les femmes enceintes ainsi que les salariés victimes de maladie ou d’accident du travail bénéficient également d’une protection. Ils ne peuvent ainsi pas être licenciés au cours de leur période de suspension de travail en raison de leur état de santé sauf :
- pour faute grave non consécutive à l’état de santé du salarié ;
- pour impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié pour un motif étranger à l’accident ou à l’état de grossesse.
Durée et fin de la protection des salariés protégés
Les salariés protégés bénéficient de la protection pendant toute la durée de leur mandat. La protection perdure après la fin du mandat pour une durée allant de 6 mois à 1 an selon le type de mandat. Concernant les salariés qui n’ont pas de mandat mais qui ont demandé la tenue d’une élection ou qui ont été candidats à une élection ou encore les salariés pouvant apporter la preuve que leur employeur connaissait l’imminence de leur candidature, bénéficient eux aussi d’une protection d’une durée de 6 mois.
Pour les femmes enceintes, la protection dure tout au long du congé maternité et les dix semaines qui suivent son expiration.
Pour les salariés malades ou accidentés, la protection dure pendant toute la durée de l’arrêt de travail.
A noter : si un employeur ne respecte pas les droits du salarié protégé, le salarié a la possibilité de saisir le Conseil de prud’hommes pour obtenir sa réintégration et un dédommagement. De son côté, l’employeur s’expose à une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 3.750 euros.
