Source : lesechos.fr (13 avril 2021 )
Dans un courrier commun, les neuf fédérations de fonctionnaires s’appuient sur la récente réforme du dialogue social dans la fonction publique pour exiger l’ouverture de négociations sur les carrières.
Les 9 fédérations de fonctionnaires ont écrit ce lundi à la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, pour réclamer l’ouverture de négociations salariales. Ce n’est pas la première fois – ni certainement la dernière – qu’ils prennent une initiative unitaire sur le sujet. Mais le contexte a changé : cette fois-ci, les syndicats appuient leur demande sur un récent changement législatif sur le dialogue social.
Une ordonnance a été prise en février dernier sur le sujet en application de la réforme de la fonction publique . Elle précise que « les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires ont qualité, au niveau national, pour participer à des négociations relatives à l’évolution des rémunérations et du pouvoir d’achat des agents publics avec les représentants du gouvernement, des employeurs publics territoriaux et des employeurs publics hospitaliers ».
Valeur juridique
Elle reconnaît aussi une valeur juridique aux accords que l’Etat peut négocier avec les fédérations de fonctionnaires sur une liste de 14 sujets dont le « déroulement des carrières et […] la promotion professionnelle ». Ce sur quoi porte la revalorisation des grilles des soignants annoncée ce lundi par le ministre de la Santé dans le cadre du Ségur de la santé qui a ravivé les demandes salariales des syndicats .
L’ordonnance prévoit qu’en outre, sur ce sujet comme sur les 13 autres, « lorsque des organisations syndicales de fonctionnaires […] ayant recueilli au total au moins 50 % des suffrages exprimés demandent à l’autorité administrative ou territoriale compétente correspondant à ce niveau d’ouvrir une négociation […], cette autorité est tenue de proposer, dans un délai d’une durée maximale fixée par voie réglementaire, une réunion visant à déterminer si les conditions d’ouverture d’une négociation sont réunies ». « Votre réponse est particulièrement attendue et ce d’autant plus que notre demande est unanimement portée par les organisations syndicales représentatives », écrivent les 9 fédérations à Amélie de Montchalin.
Rattrapage du SMIC
La dernière négociation sur le sujet remonte à 2015, sous François Hollande. A l’époque, elle avait débouché sur un accord minoritaire d’un cheveu (à 49 %) sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), que le gouvernement avait décidé d’appliquer malgré cela .
La demande des fédérations de fonctionnaires d’une remise de ce sujet sur le métier n’est pas nouvelle. Lors du dernier rendez-vous salarial, déjà, la question avait été posée et certains syndicats avaient même espéré que de nouvelles discussions s’engagent sur les grilles salariales. Mais cela n’a pas été le cas. Parmi les arguments sur lesquels s’appuient les représentants des agents, il y a notamment le dépassement régulier par le SMIC des salaires des agents de catégorie C en début de carrière. Cela a encore été le cas cette année après la hausse d’un peu moins de 1 % du salaire minimum le 1er janvier 2021 . Un décret publié le 9 avril relève la rémunération des quelque 400.000 agents de la fonction publique concernés pour le rattraper.
