Source : Lefigaro.fr (11 juin 2021 )
Le Conseil constitutionnel, saisi par l’Unsa FP contre une ordonnance relative à la santé des agents publics accusée de « menacer» le secret médical. UlyssePixel / stock.adobe.com
Le Conseil constitutionnel, saisi par l’Unsa FP contre une ordonnance relative à la santé des agents publics accusée de « menacer» le secret médical, l’a déclaré vendredi « inconstitutionnelle» car elle porte effectivement atteinte au respect de la vie privée des agents, se félicite le syndicat.
« C’est une victoire pour la protection des données de santé des agents, estime l’Unsa Fonction publique dans un communiqué. Tout agent doit pouvoir bénéficier de garanties qui protègent la confidentialité de ses données de santé». Le syndicat assure qu’il « demeurera vigilant sur les mesures à mettre en place pour renforcer les garanties des agents en toutes circonstances».
« Le Conseil constitutionnel a déclaré ce jour contraire à la Constitution le paragraphe VIII de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires», prend pour sa part acte dans un communiqué le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques qui va « entamer les travaux pour tirer les conséquences de cette décision dans le cadre d’un dialogue social soutenu». L’ordonnance, datée du 25 novembre 2020, a trait notamment aux modalités de congés pour raisons de santé, d’inaptitude et de reclassement, ainsi qu’aux congés parentaux.
Dans sa version initiale, le texte « autorise les agents de l’administration à avoir, sur leur demande, connaissance des données médicales des agents sans que ceux-ci n’en soient informés et n’aient à donner leur consentement», avait critiqué en janvier Luc Farré, secrétaire général de l’Unsa Fonction publique, quatrième syndicat parmi les fonctionnaires. « S’il a estimé qu’il était justifié de doter ‘l’administration de moyens de s’assurer que l’ouverture de ce droit à congé est conforme aux conditions légales’, le Conseil constitutionnel juge néanmoins que les dispositions contestées portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée», reconnaît encore le ministère.
