Source : bfmtv.com (3 novembre 2021 )
Salariés, non salariés, retraités, étudiants, intérimaires, agents publics, demandeurs d’emplois…, tous les cas de figures du versement de cette prime de 100 euros sont expliqués.
Face aux conséquences des hausses de prix dans de nombreux domaines dont l’énergie et les carburants, le gouvernement a décidé de verser une ‘indemnité inflation’ de 100 euros défiscalisés afin ‘de préserver le pouvoir d’achat des Français les plus vulnérables et des classes moyennes’. 38 millions de personnes sont éligibles.
Ce mercredi, le gouvernement détaille précisément les modalités de versement de cette indemnité, cas par cas.
Salariés du secteur privé
Qui : les salariés qui ont exercé une activité au mois d’octobre 2021 (y compris à temps partiel) et qui ont perçu une rémunération moyenne inférieure à 2000 euros nets par mois, avant impôt sur le revenu, du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, soit en moyenne 2600 euros bruts par mois sur la période.
L’indemnité sera versée y compris lorsque ces personnes ne sont plus employées au moment du versement, comme c’est le cas de l’intéressement et de la participation.
Quand : l’employeur versera l’indemnité inflation à ses salariés en décembre 2021 dans la plupart des cas, et au plus tard en janvier 2022. Elle sera visible sur une ligne dédiée du bulletin de paie sous le libellé ‘Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’Etat’.
Quid du remboursement de l’employeur? : les entreprises seront intégralement remboursées du montant des indemnités qu’elles verseront. Il leur suffira de déclarer le montant versé à l’organisme de recouvrement des cotisations sociales dont elles relèvent (URSSAF ou MSA), et de les déduire des cotisations sociales dues au titre de l’échéance suivant immédiatement le versement de l’indemnité.
Si j’ai plusieurs employeurs : chaque personne ne peut percevoir qu’une seule fois l’indemnité. Les travailleurs ayant eu au cours du mois d’octobre plusieurs employeurs recevront l’indemnité auprès de l’employeur principal, c’est-à-dire celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre.
Les personnes sont ainsi tenues d’informer les autres employeurs qui seraient susceptibles de leur verser l’indemnité, afin ne pas recevoir de double versement.
**• Salariés en contrats court (hors intérim)
Comment : pour ces salariés qui cumulent souvent plusieurs contrats de travail au cours d’un même mois, le déclenchement de la prime ne sera pas automatique si le temps de travail cumulé chez un même employeur est inférieur à 20h.
Il supposera que le bénéficiaire se signale expressément auprès d’un de ses employeurs, préférentiellement celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre.
**• Intérimaires
Comment : l’indemnité sera versée par l’entreprise de travail temporaire. Pour les quelques salariés qui effectuent leur activité auprès de plusieurs entreprises de travail temporaire, des modalités définies avec le secteur seront mises en place de façon à garantir un versement unique de l’indemnité.
**• Salariés de particuliers
Comment : ils bénéficieront d’un versement direct de l’URSSAF, sans intervention de leurs employeurs y compris lorsque ces salariés ne sont plus en contrat avec l’employeur au moment du versement.
Il sera tenu compte des rémunérations perçues de l’ensemble des particuliers employeurs pour garantir le respect du seuil de 2000 euros nets mensuels, sans tenir compte de l’indemnité de 10% au titre des congés payés.
• Salariés frontaliers
Comment : l’indemnité sera versée par l’administration fiscale, sur la base du revenu d’activité déclaré auprès de cette dernière.
Travailleurs non-salariés
Qui : les travailleurs qui sont ou ont été en activité au cours du mois d’octobre 2021 qui ont déclaré aux URSSAF ou aux caisses de la MSA un revenu d’activité inférieur à 2000 euros nets par mois pour l’année 2020.
Le revenu net retenu est celui calculé lors de la déclaration annuelle des revenus. En cas de création de l’activité sur la période janvier-octobre 2021, cette condition sera considérée comme satisfaite.
Quand et comment : Les travailleurs indépendants non agricoles éligibles percevront automatiquement l’indemnité inflation de la part de l’URSSAF ou de la caisse de la MSA dont ils relèvent.
Le versement interviendra au mois de décembre si l’organisme est déjà en possession des coordonnées bancaires du travailleur indépendant. Dans le cas contraire, l’organisme contactera le bénéficiaire pour obtenir ses coordonnées bancaires afin que le versement puisse intervenir dès le mois de décembre 2021 et au plus tard en janvier 2022.
•Micro-entrepreneurs
Qui : il devra avoir réalisé, entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021, un montant de chiffre d’affaires ou de recettes au moins égale à 900 euros sur cette période de 9 mois (soit en moyenne 100 euros par mois de chiffre d’affaires).
**• Artistes, auteurs, marins indépendants
Ils pourront percevoir l’indemnité mais les modalités de versement restent à définir avec les secteurs.
Agents publics
Qui : ceux qui ont perçu une rémunération moyenne inférieure à 2000 euros nets par mois, avant impôt sur le revenu, du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, soit en moyenne 2600 euros bruts par mois sur la période.
Le montant de l’indemnité n’est pas réduit en fonction de la durée du contrat ou si l’agent a travaillé à temps partiel. Elle est due en cas de congés ou d’absence (arrêts maladie, congés maternité notamment).
Quand et comment : L’État versera l’indemnité inflation à ses agents en janvier 2022. Les collectivités territoriales et les établissements de santé la verseront à leurs agents le plus rapidement possible d’ici janvier 2022. Le montant sera identifiable sur une ligne dédiée du bulletin de paie ‘Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’Etat’.
Demandeurs d’emploi
Qui : l’indemnité sera versée à tous les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi au mois d’octobre 2021 qui n’étaient pas en activité au cours de ce mois, et dont l’allocation est inférieure ou égal à 2000 euros par mois.
Quand et comment : Pôle Emploi la versera en janvier 2022 aux demandeurs d’emploi de la catégorie A, qui n’ont aucune activité, aux demandeurs d’emploi de la catégorie D, qui sont en formation ou en maladie.
Les demandeurs d’emploi des catégories B et C recevront l’indemnité de leur employeur.
Les demandeurs d’emploi bénéficiaires de minima sociaux (ex : revenu de solidarité active, allocation aux adultes handicapés) verront leur indemnité versée par les caisses d’allocations familiales (CAF) ou les caisses de la MSA, et non par Pôle emploi.
Retraités
Qui : l’indemnité sera versée aux bénéficiaires du minimum vieillesse ou d’une pension de retraite inférieure à 2000 euros nets par mois résidant en France, et qui n’étaient pas en activité au mois d’octobre.
L’appréciation des ressources se fera sur la base du montant des pensions de retraite de base et complémentaire (ex. AGIRC-ARRCO), y compris les pensions de réversion. L’éligibilité à cette indemnité sera appréciée à titre individuel, par retraité.
Les retraités qui ont eu une activité au mois d’octobre (cumul emploi et retraite, retraite progressive, titulaires de pensions de réversion actifs) recevront leur indemnité directement de leur employeur, selon les mêmes modalités que les autres salariés.
Quand et comment : le versement sera assuré par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) du régime général qui verse habituellement la pension de base aux retraités.
Pour les retraités ne percevant aucune pension du régime général (5 % des retraités), l’indemnité inflation sera versée par l’une des caisses de retraite dont il relève. Elle sera versée à l’ensemble des retraités en février 2022.
Bénéficiaires de prestations sociales
Qui : l’indemnité sera versée à l’ensemble des titulaires d’une pension d’invalidité dont la pension est inférieure ou égale à 2000 euros par mois, ainsi qu’aux bénéficiaires de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) dont l’allocation est inférieure ou égale à 2000 euros par mois.
Tous les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), du revenu de solidarité Outre-mer (RSO), de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE à taux plein), de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS), de l’aide à la vie familiale et sociale (AVFS), bénéficieront de l’indemnité inflation.
Quand et comment : l’indemnité sera versée par la CPAM ou par la caisse de MSA pour les bénéficiaires d’une pension d’invalidité.
Elle sera versée par la CAF ou par la caisse de MSA (selon le régime de rattachement) pour les bénéficiaires de l’AAH, du RSA, du RSO, et de la PreParE à taux plein. Elle sera versée par la MSA pour les bénéficiaires de l’AFIS et de l’AVFS.
Enfin, la caisse leur versant habituellement l’ACAATA (caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France et CARSAT du sud-est) assurera le versement de l’indemnité à ces allocataires. Le versement de l’indemnité interviendra en janvier 2022 pour tous ces allocataires.
Jeunes
Qui : les jeunes d’au moins 16 ans sont éligibles à l’indemnité s’ils remplissent une des conditions suivantes :
- les étudiants boursiers
- les étudiants non boursiers percevant une aide au logement
- les apprentis et les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation
- les stagiaires de la formation professionnelle (dont ceux en écoles de la deuxième chance)
- les jeunes en recherche d’emploi ou accompagnés par le service public de l’emploi (jeunes en parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie ou bénéficiant de la garantie jeunes)
- les jeunes en service civique
- les jeunes en EPIDE
Les jeunes en activité y compris les apprentis, les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation et les stagiaires en milieu professionnel, recevront leur indemnité de leur employeur, comme les autres salariés, si le revenu généré est inférieur à 2000 euros nets par mois.
Quand et comment : le réseau des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) verseront l’indemnité en décembre 2021 aux boursiers.
Les étudiants boursiers inscrits dans des écoles dont les bourses ne sont pas opérées par les CROUS verront l’aide versée directement par leur école.
L’indemnité sera également versée au mois de janvier 2022 par la CAF ou la caisse de la MSA aux étudiants percevant une aide au logement, non boursiers et sans activité professionnelle.
Les jeunes accompagnés en garantie jeunes ou en PACEA percevront l’indemnité inflation, de même que les jeunes en service civique et les volontaires en EPIDE en janvier 2022.
Le gouvernement a mis en ligne une foire aux questions sur cette indemnité. Il invite par ailleurs les employeurs à se rapprocher de l’Urssaf en cas de doute.
