Source : midilibre.fr (23 novembre 2021 )
L’imprévu qui se déroule aux horaires et sur le lieu de travail déclarés par le salarié est considéré comme un accident professionnel. Illustration Pixabay
Avec la reprise épidémique, un retour au télétravail peut être envisagé. Reste à savoir quels sont les droits du salarié dans ce cadre. On fait le point.
Le télétravail est en plein boom avec la crise Covid. Et des questions persistent. Protégé, pas protégé… le salarié en télétravail a-t-il les mêmes droits qu’un salarié en présentiel ?
Que dit le Code du travail ?
L’article L1222-9 du Code du travail stipule : ‘L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail.’
En d’autres termes, il suffit que l’imprévu se déroule aux horaires et sur le lieu (au domicile ou dans un tiers lieu comme un espace de coworking) déclarés par le salarié pour qu’il soit considéré comme un accident professionnel.
Cela est aussi valable pour un salarié qui travaille depuis l’étranger à condition qu’il déclare ce nouveau lieu rappelle Sarah Delon-Bouquet, avocate en droit social au sein du cabinet Addleshaw Goddard, chez nos confrères du Parisien.
En revanche, c’est l’assurance multirisque habitation (MHR) qui couvre les dommages qui pourraient être causés aux biens personnels du salarié, prévient le site PAP.
Vous devez également prévenir votre assurance. Même si ce n’est pas obligatoire, l’employeur peut demander au salarié une attestation d’assurance par laquelle son assureur précise que les risques immobiliers, y compris lors de l’activité télétravail, sont couverts. C’est gratuit et n’entraîne pas d’augmentation de la prime. Le plus souvent la MHR suffit, mais cette attestation clarifie le partage des responsabilités.
Le salarié en télétravail n’a pas besoin de souscrire un contrat d’assurance spécifique, il n’y a donc pas de modification de contrat. Le salarié doit seulement signaler à son assureur qu’il travaille depuis chez lui. En principe, le contrat d’assurance multirisque habitation couvre les dommages qui pourraient être causés aux biens personnels par le matériel professionnel, qu’il soit mis à disposition par l’entreprise ou non.
Et pendant la pause déjeuner ?
Si le salarié se blesse en se préparant à manger, la situation peut être comparable à un accident dans la cantine de l’entreprise et fait donc figure d’accident du travail. Pourtant, Sarah Delon-Bouquet avocate en droit social au sein du cabinet Addleshaw Goddard évoque l’absence de lien entre la blessure et l’activité professionnelle chez nos confrères.
Si le salarié doit se rendre à un rendez-vous professionnel, les accidents de trajet existent.
Quelle démarche faut-il suivre ?
Le salarié en télétravail doit suivre les mêmes démarches qu’un salarié en présentiel : il doit envoyer un certificat médical à sa Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) puis il a ensuite 24 heures pour prévenir son employeur. Ce dernier a ensuite deux jours pour remplir une déclaration d’accident et la faire parvenir à la CPAM, détaille Le Parisien.
Si l’accident occasionne un arrêt, des indemnités journalières sont versées par la Sécurité sociale au salarié. Elles sont complétées par l’employeur pour atteindre 90 % du salaire brut (sur les 30 premiers jours puis 66,6 % sur le mois suivant) comme le prévoit le Code du travail.
Quelle prise en charge des frais ?
Le 16 novembre dernier, la députée LREM de Haute-Savoie, Frédérique Lardet, a déposé une proposition de loi cosignée par 39 députés visant à améliorer la prise en charge des salariés en télétravail.
Le texte propose ainsi de créer un ‘titre-télétravail’ qui prendrait en charge les frais financiers (dépenses d’électricité, chauffage, connexion internet, etc.) relatifs au travail à distance. Actuellement, la loi prévoit la prise en charge totale ou partielle des frais de télétravail à travers le versement d’une indemnité forfaitaire par l’employeur.
Le ‘forfait-télétravail’ qui s’inspirerait du forfait mobilité, prendrait la forme d’une indemnité forfaitaire annuelle de 600 euros par salarié, exonérée de cotisations et de contributions sociales et d’impôt sur le revenu.
L’employeur délivrerait une solution de paiement dématérialisée et prépayée émise par une entreprise spécialisée, au fonctionnement à peu près similaire à celui d’une carte ticket-restaurant. Elle serait rechargée chaque mois par l’employeur et permettrait au salarié de la présenter dans un télécentre pour régler les frais engagés dans le cadre du télétravail, sitpule prévissima.
