Bonne nouvelle pour les personnels qui perçoivent une part variable, comme le prévoit l’article L 3141-22 du code du travail, ils pourront bénéficier de l’indemnité de congés payés (ICP) sur cette part variable
A ce jour, l’ICP n’est versée qu’aux salariés de droit privé bénéficiant d’une part variable commerciale.
Suite aux décisions de justice, la Direction en a pris acte et accepte de prendre en compte les parts variables managériales pour le calcul de l’indemnité de congés payés.
Ces mesures concernent 53% des salariés (soit plus de 50 000 salariés dont environ 19 000 fonctionnaires) qui devraient également percevoir l’équivalent de l’indemnité de congés payés.
L’UNSA se félicite de ces avancées, mais déplore qu’il ne soit pas pris en compte une rétro activité pour les salariés de droit privé et l’octroi de trois ans comme le permet l’Accord National Interprofessionnel (ANI)
Le verdict est attendu le 1er avril prochain (et ce n’est pas un poisson), jour où la décision de l’entreprise précisant les modes de calcul et l’application de ces jugements va être soumise au CCUES.
