Source : Extrait de lesechos .fr (16 Octobre 2015)
Le Medef a décroché ce vendredi un « accord de principe » de la part de trois syndicats – la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC – afin de renflouer les caisses des retraites complémentaires. La principale conséquence est d’allonger d’un an, à compter de 2019, la durée de cotisation nécessaire pour avoir une retraite à taux plein.
Ce n’est pas encore la retraite à 63 ans, mais on s’en approche à petits pas. Le patronat et trois syndicats (CFDT, CFE-CGC, CFTC) ont conclu vendredi un accord pour redresser les régimes de retraites complémentaires Agirc-Arrco. La principale conséquence est d’allonger d’un an, à compter de 2019, la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Un retraité qui avait ainsi prévu de partir à l’âge légal, c’est-à-dire 62 ans, devra attendre 63 ans s’il veut avoir une retraite complète. Et cela même s’il a cotisé tous les trimestres nécessaires. S’il préfère partir à 62 ans tout de même, sa retraite complémentaire sera amputée de 10 % la première année, de 10 % la seconde et peut-être encore une troisième année – cela fera l’objet d’une négociation d’ici à 2021.
Ce malus n’est pas « dirimant », comme l’a déclaré le négociateur patronal Claude Tendil, car il n’est pas viager. L’assuré récupérera son taux plein à 65 ans. De plus, la pénalité infligée ne portera que sur 2 % à 6 % de la retraite totale, un montant insuffisant pour dissuader un salarié résolu à partir plus tôt.
Comme le principe est d’allonger la durée de cotisation, le critère des trimestres cotisés est indispensable. Une personne ne disposant de ses annuités qu’à 64 ans devra elle aussi travailler un an de plus, jusqu’à 65 ans. Les syndicats ont tout de même obtenu qu’un plafond soit fixé, à 67 ans. Les retraités modestes, exonérés de CSG ou bénéficiaires d’un taux réduit, ne seront pas concernés par ces décotes, ce qui concerne tout de même 30 % du total des retraités.
Pour adoucir la pilule, il y aura aussi une surcote. Rester en activité plus longtemps permettra d’acquérir des bonifications de 15 % et 25 % pour ceux qui partiront respectivement deux ans après l’âge du taux plein, et trois ans après.
Echec annoncé
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L’affaire semblait pourtant loin d’être gagnée vendredi matin, quand le Medef a présenté aux syndicats son tout dernier plan, sur table. Dans ce projet de la dernière chance, il n’était plus question ni de violents abattements avant 65 ans, ni de « bonus-malus » à 64 ans, comme dans les précédents. Le nouveau mécanisme d’âge tourne plutôt autour de 63 ans, mais il s’est mâtiné de durée de cotisation ce qui permet de noyer le poisson. Une subtilité dont avaient besoin les syndicats pour signer, alors que le candidat Sarkozy promet qu’il va faire passer l’âge de la retraite à 63 ans s’il est élu. Autre délicatesse, le mécanisme est baptisé « coefficient de solidarité », et se rapproche dans son principe de la « contribution d’équilibre » imaginée par la CFDT : il faut allonger la durée de cotisation pour tendre vers un « âge d’équilibre » des régimes.
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Le représentant des patrons s’est aussi rengorgé du succès de ces 13 mois de négociation : « C’est un accord extrêmement important, parce qu’on offre aux jeunes générations la possibilité d’entrer dans un autre système, où l’on gère dans la durée l’équilibre et la pérennité du système. » Jusqu’à présent, les partenaires sociaux avaient surtout procédé à des ajustements paramétriques, en réduisant les pensions et en augmentant les cotisations, a-t-il souligné, or « ce n’est pas en levant l’impôt qu’on résout les problèmes, c’est en faisant des réformes de structure ».
Un abattement de 10% par an pendant deux ou trois ans
Les signataires ont réussi à adoucir la formule qui leur avait été présentée le matin-même, qui fixait à 15 % la première année, puis 12 %, puis 10 %, le montant des décotes. Résultat, le rendement de la mesure diminue : au lieu de 800 millions en 2020, il ne serait plus que de 500 millions, et n’atteindrait 800 millions qu’en 2030. Autrement dit, il s’agit d’une mesure avant tout symbolique, puisque l’accord signé prévoit 6,1 milliards d’économies en 2020, et 8,6 en 2030 – ce qui ne suffira d’ailleurs pas à faire disparaître son déficit technique (-2,3 milliards en 2020, -4,1 milliards en 2030).
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700 millions d’effort pour les employeurs
Par ailleurs, le taux d’appel des cotisations va passer de 125% à 127%. Cela permettra de récolter 800 millions d’euros au lieu de 400 millions dans le projet présenté dans la matinée. C’est une mesure qui met à contribution les employeurs, puisqu’ils paient 60% de ces cotisations. De plus, la création d’une nouvelle cotisation patronale sur la tranche C (cadres uniquement) est avancée à 2016, et non plus 2019 comme envisagé le matin, ce qui permet d’engranger tout de suite 120 millions par an.
En fin de compte, la contribution patronale va dépasser 700 millions d’euros, alors qu’au début de la négociation le patron des patrons Pierre Gattaz avait refusé tout effort de la part des employeurs. « Ce n’est pas contradictoire, a déclaré Claude Tendil, car nous avons obtenu la garantie que l’Etat compensera une partie de nos efforts par une baisse des cotisations accident du travail maladies professionnelles. »
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