Source : Extrait de AEF (27 Novembre 2015)
Les organisations syndicales du CSFPE (Conseil supérieur de la fonction publique de l’État) ont voté en commission consultative 19 décrets relatifs à la transposition aux fonctionnaires de La Poste et Orange de la revalorisation intervenue en 2014 et 2015 pour les agents de la catégorie C et des premiers échelons de catégorie B. Cette revalorisation, qui a fait l’objet d’un accord en février 2015 à La Poste, concerne plusieurs corps de ces deux entreprises tels que les réviseurs de travaux de bâtiments, les techniciens des installations de télécommunications, les infirmiers, les receveurs ruraux, les contrôleurs des postes et télécommunications ou encore les assistants administratifs. Lors de cette séance, les syndicats ont également voté trois vœux dont deux demandant la rétroactivité de la mesure sur l’année 2015, demande qui ne sera pas appliquée.
Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom (Orange) vont prochainement bénéficier de la revalorisation appliquée en 2014 et 2015 aux agents publics de la catégorie C et des deux premiers échelons de la catégorie B. Réunies en commission consultative, les organisations syndicales du CSFPE (Conseil supérieur de la fonction publique de l’État) se sont prononcées sur une série de 19 projets de décret transposant aux statuts particuliers de plusieurs corps d’agents de La Poste et de France Télécom cette mesure entrée en vigueur en deux temps à partir de février 2014 après 6 mois de discussions .
Quelque 170 000 agents à La Poste et France Télécom
L’entretien professionnel des chefs de service modifié
Lors de la commission consultative du CSFPE du 26 novembre, les syndicats de fonctionnaires se sont également prononcés sur un projet d’arrêté du Premier ministre relatif à l’entretien professionnel annuel des chefs de service et des sous-directeurs des administrations de l’État. Ce texte instaure un compte rendu de l’entretien professionnel commun aux chefs de service et sous-directeurs.
La CFDT et la CGC ont voté pour, les autres syndicats se sont abstenus.
Étant donné le nombre de textes, ceux-ci ont été votés en deux « paquets », le premier concernant France Télécom, qui compte quelque 58 300 fonctionnaires, le second La Poste qui emploie environ 111 000 agents. La CFDT, la CGC, FO et l’Unsa se sont prononcées pour les trois projets de décret relatifs aux agents de France Télécom, les autres organisations syndicales (CGT, FSU et Solidaires) s’étant abstenues. Ces décrets comportent des dispositions dérogatoires au statut général des fonctionnaires. Ils ont été validés par le conseil paritaire de France Télécom le 17 novembre dernier.
Quant au second paquet, regroupant 16 projets de décret, il a obtenu le vote favorable de la CFDT, de la CGC, de FO, de l’Unsa et de Solidaires, la CGT et la FSU s’étant là aussi abstenues.
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Pour mémoire, la revalorisation des agents de la catégorie C est entrée en vigueur en deux étapes après la publication de 12 décrets et 2 arrêtés et 6 mois de discussion entre le ministère de la Fonction publique, la DGAFP et les syndicats de fonctionnaires. La première revalorisation est intervenue au 1er février 2014 et s’est traduite par des gains de 1 à 11 points d’indice (de 4,63 à 48 euros par mois) et une amélioration des durées de carrières. La seconde revalorisation est entrée en vigueur au 1er janvier 2015 avec 5 points d’indice supplémentaires, soit 23,15 euros de plus par mois. La nouvelle grille concerne en tout 1,645 million d’agents, essentiellement présents dans la fonction publique territoriale, qui emploie 76,6 % de catégorie C.
Les 19 projets de décret
France Télécom :
Projet de décret modifiant divers décrets relatifs aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de France Télécom ;
Projet de décret relatif au statut particulier du corps des agents d’exploitation de France Télécom ;
Projet décret relatif au statut particulier du corps des contremaîtres de France Télécom.
La Poste :
Projet de décret modifiant les dispositions relatives au statut particulier des corps des services de la distribution et de l’acheminement de La Poste ;
Projet de décret portant statut particulier du corps des agents d’exploitation du service général de La Poste ;
Projet de décret portant statut particulier du corps des aides techniciens des installations de La Poste ;
Projet de décret portant statut particulier du corps des agents d’exploitation des postes et télécommunications ;
Projet de décret relatif au statut particulier du corps des ouvriers d’État et du corps des contremaîtres de La Poste ;
Projet de décret modifiant le décret n° 65-306 du 12 avril 1965 relatif aux statuts particuliers des corps du service automobile des postes et télécommunications ;
Projet de décret portant statut particulier des corps du service du dessin de La Poste et aux corps du service du dessin de France Télécom ;
Projet de décret portant statut particulier du corps des contrôleurs des postes et télécommunications ;
Projet de décret modifiant les dispositions relatives au statut particulier du corps des techniciens des installations de télécommunications de La Poste ;
Projet de décret relatif au statut particulier du corps des infirmiers et infirmières des services médicaux de La Poste ;
Projet de décret relatif au statut particulier du corps des chefs d’établissement de La Poste et du corps des chefs d’établissement de France Télécom ;
Projet de décret relatif au statut particulier du corps des receveurs ruraux de La Poste ;
Projet de décret relatif au statut particulier du corps des assistants administratifs de La Poste ;
Projet de décret relatif au statut particulier du corps des agents de service de La Poste ;
Projet de décret relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des postes et télécommunications ;
Projet de décretrelatif au statut particulier des fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et de France Télécom.
