Commission statutaire consultative
Premier ministre
Projet d’arrêté relatif à l’entretien professionnel annuel des chefs de service et des sous-directeurs des administrations de l’État.
Abstention
Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
France Télécom – Orange
Pour les trois textes suivants :
Projet de décret modifiant divers décrets relatifs aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de France-Télécom.
Projet de décret relatif au statut particulier du corps des agents d’exploitation de France-Télécom.
Projet de décret relatif au statut particulier du corps des contremaîtres de France-Télécom.
L’UNSA Fonction publique a approuvé ces trois textes ainsi qu’un vœu demandant leur application au 1er janvier 2015. Mais c’est abstenu sur celui demandant le rapprochement avec les grilles types de la fonction publique d’État de certains corps de France Télécom – Orange en effet il nous semblait difficile de prévoir des corrélations alors que ces corps n’appartiennent à aucune catégorie de la fonction publique, de façon dérogatoire.
La Poste
Pour les seize textes suivants :
Projet de décret modifiant les dispositions relatives au statut particulier des corps des services de la distribution et de l’acheminement de La Poste.
Projet de décret modifiant le décret n°92-929 du 7 septembre 1992 portant statut particulier du corps des agents d’exploitation du service général de La Poste.
Projet de décret modifiant le décret n°92-940 du 7 septembre 1992 portant statut particulier du corps des aides techniciens des installations de La Poste.
Projet de décret modifiant le décret n°72-500 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des agents d’exploitation des postes et télécommunications.
Projet de décret modifiant de décret n°92-942 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des ouvriers d’Etat et du corps des contremaîtres de La Poste.
Projet de décret modifiant le décret n° 65-306 du 12 avril 1965 relatif aux statuts particuliers des corps du service automobile des postes et télécommunications.
Projet de décret modifiant le décret n°56-448 du 30 avril 1956 portant statut particulier des corps du service du dessin de La Poste et aux corps du service du dessin de France Télécom.
Projet de décret modifiant le décret n°72-503 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des contrôleurs des postes et télécommunications.
Projet de décret modifiant les dispositions relatives au statut particulier du corps des techniciens des installations de télécommunications de La Poste.
Projet de décret modifiant le décret n°91-13 du 4 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps des infirmiers et infirmières des services médicaux de La Poste.
Projet de décret modifiant le décret n°58-776 du 25 août 1958 relatif au statut particulier du corps des chefs d’établissement de La Poste et du corps des chefs d’établissement de France Télécom.
Projet de décret modifiant le décret n°86-261 du 25 février 1986 relatif au statut particulier du corps des receveurs ruraux de La Poste.
Projet de décret modifiant le décret n°92-931 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des assistants administratifs de La Poste.
Projet de décret modifiant le décret n°90-1234 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des agents de service de La Poste.
Projet de décret modifiant le décret n°58-777 du 25 août 1958 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des postes et télécommunications.
Projet de décret modifiant le décret n°91-105 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier des fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et de France-Télécom.
L’UNSA Fonction publique a approuvé ces seize textes ainsi qu’un vœu demandant leur application au 5 février 2015, date de l’accord signé avec l’ensemble des syndicats de La Poste.
