Source : Extrait de : AEF (26 janvier 2016)
Les conditions de validité des accords d’entreprise devraient être revues dans le cadre du projet de loi de réforme du travail porté par Myriam El Khomri. En effet, la ministre du Travail, interrogée mardi 26 janvier 2016 sur France Inter, envisage la fin des accords signés par des organisations syndicales ayant recueilli au moins 30 % des suffrages aux élections professionnelles, et qui ne font pas l’objet d’une opposition de syndicats majoritaires.
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« Pour qu’un accord soit valide, il faut qu’il soit majoritaire », explique la ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, sur les ondes de France Inter, mardi 26 janvier 2016. Pour Myriam El Khomri, ce principe peut se décliner de deux façons : soit l’accord est signé par des organisations syndicales qui représentent plus de 50 % des salariés, soit « une autre voie » est envisageable, « renforçant le poids des acteurs », qui consiste à soumettre au référendum des salariés un texte validé par des organisations syndicales représentant 30 % des voix. « S’il y a 50 % des salariés qui valident, l’accord s’imposera. »
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La fin des dispositions actuelles (validation des accords obtenant 30 % d’engagement, en l’absence des 50 % d’opposition) était actée, mais la réforme restait à définir. Finalement, les pouvoirs publics ne retiendront pas le principe majoritaire à 50 % d’engagement, qui figurait comme objectif à terme dans la « position commune » d’avril 2008 ayant servi de base à la loi du 20 août 2008 sur la représentativité syndicale. Ce passage de 30 à 50 % d’engagement inquiétait les pouvoirs publics et certains partenaires sociaux, patronat en tête, les uns et les autres craignant que cela mette un coup d’arrêt à la dynamique de négociation dans les entreprises. De même, est repoussé le principe de majorité relative, un temps envisagé rue de Grenelle.
