Source lepoint.fr (16 mars 2016)
Déplafonnement des indemnités prud’homales, retrait des principes Badinter du code du travail, contrôle accru sur les licenciements économiques, plus de formation pour les non-diplômés : voici le détail des modifications du projet de loi travail, envoyées mercredi aux partenaires sociaux.
Retrait du plafonnement des indemnités prud’homales
La première version prévoyait un plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le plafond augmentait selon l’ancienneté du salarié, jusqu’à 15 mois de salaire à partir de 20 ans d’ancienneté.
Cette disposition est supprimée. Un barème « indicatif » sera introduit par décret. Il devrait être identique au précédent, mais le gouvernement n’exclut pas des évolutions.
Licenciements économiques
Comme dans la version initiale, sont introduits dans la loi des motifs de licenciement économique reconnus par la jurisprudence. Par exemple : quatre trimestres de baisse du chiffre d’affaires ou deux trimestres de pertes d’exploitation.
La nouvelle version maintient aussi l’obligation pour le juge d’apprécier les difficultés économiques d’une multinationale sur ses seules implantations françaises.
Mais elle renforce le contrôle du juge, qui devra vérifier que l’entreprise n’organise pas « artificiellement » ses déficits en France pour licencier. Le cas échéant, la rupture sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Les grands principes de Badinter retirés du code du travail
Les 61 principes fondamentaux énoncés par la mission de Robert Badinter devaient figurer en préambule du futur code du travail.
Ils ne serviront finalement que de « base » à la réécriture du code.
Durée maximale du travail
Un accord collectif pouvait permettre, sur une période de 16 semaines, de travailler jusqu’à 46 heures en moyenne par semaine, au lieu de 44, et, pour le travail de nuit, jusqu’à 44 heures hebdomadaires, au lieu de 40.
Dans la nouvelle version, ces dérogations ne sont permises que sur une période de 12 semaines.
Aménagement unilatéral du temps de travail
La projet initial permettait aux employeurs, par « décision unilatérale », de moduler le temps de travail de leurs salariés sur une période de 16 semaines, au lieu de 4 semaines dans le droit actuel.
Cette période de modulation unilatérale est réduite à 9 semaines.
Annualisation
Dans la première version, un accord d’entreprise pouvait permettre d’annualiser le temps de travail jusqu’à trois ans, au lieu d’un actuellement.
Cela ne sera finalement possible que si la branche le permet. Et l’accord d’entreprise devra prévoir un seuil hebdomadaire, supérieur à 35 heures, de déclenchement des heures supplémentaires.
Forfait-jours
Le texte de départ permettait aux entreprises de moins de 50 salariés de proposer le passage au forfait-jours à leurs salariés autonomes sans passer par un accord collectif. Les salariés au forfait-jours auraient pu, à leur demande et en cas d’accord, fractionner leurs périodes de repos hebdomadaire.
Ces deux possibilités sont supprimées. Mais le projet demande aux partenaires sociaux de se saisir de la question du fractionnement lors d’une « concertation » d’ici au 1er octobre.
Congés spéciaux
La première version permettait aux entreprises de réduire, par accord, le nombre de jours de « congés pour événements familiaux » (mariage, naissance, décès) fixé par la loi. Possibilité supprimée.
Temps de travail des apprentis
La première version permettait, dans certains secteurs dont le bâtiment, de faire travailler un apprenti jusqu’à 10 heures par jour (au lieu de 8) et 40 heures par semaine (au lieu de 35), sur simple déclaration à l’inspection du travail.
Une autorisation préalable de l’inspection du travail sera finalement nécessaire, comme dans le droit actuel.
Le mandatement généralisé
Dans les entreprises sans représentation syndicale, l’employeur pourra négocier avec des salariés mandatés par un syndicat, sur tous les sujets pouvant faire l’objet d’un accord d’entreprise.
Compte personnel d’activité
La nouvelle version introduit dans le CPA un « compte engagement citoyen », qui recense les activités de bénévolat et de volontariat du titulaire.
Ce nouveau compte permettra d’acquérir des heures supplémentaires sur le compte personnel de formation (CPF) pour récompenser certaines activités : service civique, réserve militaire ou sanitaire, maître d’apprentissage, activités bénévoles et associatives…
L’employeur pourra accorder à ses salariés des jours de congés payés dédiés à ces activités.
Par ailleurs, les salariés sans diplôme cumuleront jusqu’à 40 heures par an sur leur CPF (au lieu de 24), dans la limite de 400 heures (au lieu de 150).
Garantie jeunes
Le texte amendé introduit, dès 2017, un « droit » à la garantie jeunes pour les jeunes ni en emploi, ni en étude, ni en formation. Ce dispositif offre, pour une durée d’un an, un accompagnement renforcé vers l’emploi et une allocation mensuelle d’environ 450 euros.
Le gouvernement prévoyait initialement d’atteindre 100.000 bénéficiaires. Les effectifs ne seront finalement pas plafonnés et l’exécutif s’attend à les voir doubler à 200.000, pour un budget de 420 millions d’euros.
