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Source : Extrait liberation.fr.(12 avril 2016)
Le Premier ministre s’est engagé lundi à rendre obligatoire la modulation des cotisations d’assurance chômage pour lutter contre les CDD. Ce qui a plu à l’Unef tout en irritant le patronat. Cette annonce ne change pourtant quasiment rien à la situation actuelle
Le scénario était bien ficelé. Face à la gronde des opposants à la loi travail, et notamment des étudiants et lycéens qui battent le pavé depuis plus d’un mois, le gouvernement a décidé de frapper fort. Lundi, lors des annonces en faveur de la jeunesse, le Premier ministre cède sur une des principales revendications de l’Unef, premier syndicat étudiant : la taxation des CDD. Le but : lutter contre la précarité et favoriser les CDI, « en encadrant le recours abusif aux contrats courts», précise Manuel Valls. Pour cela, l’exécutif promet de « rendre obligatoire et non plus optionnelle la modulation» des cotisations patronales d’assurance chômage.
« Coup de poignard»
William Martinet, le président de l’Unef, se dit alors « satisfait», même s’il appelle toujours à manifester contre le projet de loi porté par la ministre du Travail, Myriam El Khomri. En face, le patronat monte au créneau. La CGPME évoque un « coup de poignard porté dans le dos des entreprises». Le Medef en rajoute une couche : « Taxer les CDD n’est pas une solution» et « ne crée pas d’emplois»
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Sauf qu’à y regarder de plus près, l’histoire tient plus de la fable. Et pour cause, la mesure mise en avant par le gouvernement n’a, en réalité, pas grand-chose de nouveau, la possibilité de majorer les cotisations d’assurance chômage sur les CDD existant déjà. Né de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, le principe a été formalisé dans la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Pour le gouvernement, il s’agit, cette fois-ci, de durcir ce cadre en le rendant « obligatoire et non plus optionnel». « Aujourd’hui, c’est optionnel. Cela veut dire que la surtaxation est possible. Demain, les partenaires sociaux devront le faire», résume-t-on rue de Grenelle. Ce qui se concrétisera par un amendement en ce sens, déposé au projet de loi travail.
Des CDD déjà surtaxés
Mais ce que le gouvernement ne dit pas – ou presque pas, puisqu’il évoque une « expérimentation» –, c’est donc que les CDD sont déjà surtaxés. Et ce depuis 2013, date à laquelle le taux de cotisation à l’assurance chômage jusqu’alors appliqué à tous les contrats (4%) est passé à 7% pour les CDD de moins d’un mois, à 5,5% pour les CDD d’un à trois mois et à 4,5% pour les CDD d’usage de moins de trois mois. A noter, toutefois, que les contrats d’intérim ont échappé à cette mesure. Rebelote l’année suivante, lors de signature de la nouvelle convention Unédic, en 2014 : cette fois-ci, ce sont les cotisations patronales (ainsi que salariales) appliquées aux intermittents du spectacle qui sont revues à la hausse.
Contacté par Libération, le ministère du Travail précise que l’amendement annoncé par Valls vise bien à créer une « obligation», afin d’aller vers une augmentation des taux en vigueur jugés « insuffisamment incitatifs». Et c’est là que l’affaire se complique, puisque, dans les faits, l’Etat n’a pas la main sur ce dossier. Ce qu’il admet volontiers, puisqu’il précise que le « niveau précis et les modalités de cette modulation» seront définis par les partenaires sociaux. L’amendement du gouvernement n’a donc rien de révolutionnaire : certes il empêche les partenaires sociaux de revenir sur le principe de la surcotisation, mais ces derniers peuvent très bien décider de laisser les seuils en l’état, voire de les baisser jusqu’à un niveau dérisoire. Et ils ne seront pas non plus obligés de mettre en place une surtaxe sur les contrats d’intérim. « C’est un signal envoyé, et on peut espérer que ce signal soit suivi d’effets. Mais bien sûr, le gouvernement ne s’immiscera pas dans les négociations entre partenaires sociaux», reconnaît un collaborateur de Myriam El Khomri.
« Com du gouvernement»
A charge, donc, pour les syndicats et les organisations patronales de se mettre d’accord dans le cadre de leur négociation biannuelle sur les règles de l’assurance chômage, qui doit se clore avant le 1er juillet. Plusieurs syndicats sont favorables sur le fond à une nouvelle augmentation des surtaxes sur les CDD. Mais sur la forme, ils goûtent peu l’immixtion de l’Etat dans le champ de la négociation collective.
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De quoi faire peser de sacrés doutes sur l’avenir de cette mesure, vendue par Manuel Valls comme un gage de rééquilibrage du projet de loi travail.
