Délais déraisonnables de jugements aux prud’hommes : l’État poursuivi pour « déni de justice »
Source : Extrait de lamarseillaise.fr (9 avril 2016) L’avocat Roger Vignaud a assigné l’état en responsabilité devant le TGI de Marseille, pour délais déraisonnables de jugement aux prud’hommes. 80 dossiers de salariés ont été constitués. …/… Quatre vingt quatre salariés ont engagé la responsabilité de l’état pour délais « déraisonnables », afin d’obtenir des décisions […]
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