Source : droit-travail-france.fr(26 mars 2019)
Sur votre lieu de travail, vous êtes victime d’un accident. Savez-vous quelles formalités sont à accomplir pour être en conformité avec la loi ? Connaissez-vous les effets de la suspension du contrat de travail ?
L’accident de travail en quelques mots :
**La définition :
L’article L411-1 du Code de la Sécurité sociale définit l’accident du travail en établissant trois critères.
– L’accident doit être survenu dans le cadre de l’activité professionnelle. C’est-à-dire qu’il doit avoir lieu par le fait ou à l’occasion du travail. Le salarié doit donc être sous la subordination de son employeur au moment où l’accident se produit.
– L’accident doit avoir une origine soudaine et fortuite
– L’accident doit entraîner des dommages corporels ou psychiques
**L’existence d’une présomption d’origine professionnelle :
Cette présomption est dite simple. Cela signifie qu’il est possible de rapporter la preuve du contraire de ce qui est dit. Ce renversement de la preuve n’incombe pas au salarié, mais à l’employeur (ou à la sécurité sociale).
**La déclaration d’un accident de travail
Pour le salarié :
Le salarié doit informer son employeur. Il dispose d’un délai de 24 heures. Cependant, ce délai peut ne pas être appliqué en cas de force majeure, motifs légitimes ou impossibilité absolue.
La meilleure façon de prévenir l’employeur de l’accident de travail est une lettre recommandée avec accusé de réception. Cela permet de garder une preuve de l’information.
En cas de prolongation de l’arrêt de travail, le salarié devra à nouveau aller voir son médecin traitant, et effectuer également son devoir d’information sous 24 heures.
**Pour l’employeur :
Suite à l’information par le salarié, l’employeur dispose de 48 heures pour informer la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
À défaut de l’accomplissement de cette formalité, le salarié peut le faire lui-même durant un délai de 2 ans.
L’employeur doit également fournir une attestation de salaire afin de permettre le calcul et le versement des indemnités journalières.
Les autres obligations du salarié
**Une obligation contractuelle de loyauté
En effet, en cas d’arrêt suite à un accident de travail, le salarié ne doit plus travailler durant cette période. Il s’agit d’une suspension du contrat de travail, il est donc encore lié à l’employeur. Il est donc interdit d’exercer une activité rémunérée sous peine d’être sanctionné. Dans le cas contraire, il pourra être dans l’obligation de devoir rembourser les indemnités journalières perçues.
**Une obligation de se soumettre au contrôle de l’assurance maladie
Le salarié, sauf exception, dispose d’horaire de sortie. Celles-ci sont à respecter. Un contrôleur peut à tout moment se présenter au domicile du travailleur afin de vérifier qu’il respecte bien ses obligations et heures de sorties. L’absence ou le refus de ce contrôle peut entraîner une réduction, voir une suppression des indemnités journalières.
