Source : challenges.fr (8juillet 2019)
Pour Alexia Alart, juriste en droit social du réseau Exco, la décision de la Cour de cassation sur la validité des barèmes prud’homaux aura une portée politique importante. Mais quel que soit l’avis rendu le 17 juillet, cela ne devrait pas dissuader les contestataires qui ont déposé des recours devant l’Organisation internationale du travail.
La Cour de cassation s’est réunie ce lundi 8 juillet pour statuer sur leplafonnement des indemnités prud’homales, l’une des mesures phares des ordonnances sur le Code du travail publiées en septembre 2017. Saisie par deux conseils des prud’hommes, elle rendra son avis le 17 juillet.
Challenges – Pourquoi la décision de la Cour de cassation est-elle importante?
Alexia Alart – L’enjeu est important car la Cour de cassation pourrait invalider l’une des mesures phares des ordonnances Macron. Il y a un précédent : le contrat nouvel embauche mis en place en 2005 par Dominique de Villepin a été invalidé par la Cour de cassation alors qu’il était déjà en application. Cela pourrait donc se reproduire. Politiquement, ce serait un coup dur car le barème sur les indemnités prud’homales attribuées aux salariés en cas de licenciement jugé abusif est l’une des mesures les plus emblématiques et identifiables des ordonnances sur le Code du travail.
Comment fonctionne le barème?
Il fixe un plafond minimal pour les salariés et un plafond maximal pour l’employeur. Les montants de ces plafonds ont été alignés sur les moyennes des indemnités que les salariés touchaient par le passé en cas de licenciement abusif. Le barème peut aller de 1 à 20 mois de salaire, selon l’ancienneté du salarié. A noter deux exceptions : ce barème ne s’applique pas pour des cas de harcèlement moral ou de discrimination.
Le barème sur les indemnités prud’homales a-t-il levé la peur à l’embauche?
C’est l’argument mis en avant par les partisans de cette mesure. Selon eux, cela sécurise le licenciement et permet aux entreprises de budgéter les contentieux potentiels. Si le barème venait à être invalidé, les entreprises qui en souffriraient le plus sont celles dont le motif de licenciement est le moins solide. Pour les autres, celles qui montent des dossiers avec une cause réelle et sérieuse au licenciement, la fin hypothétique de la mesure ne devrait pas avoir de conséquences.
Si la Cour de cassation valide le barème, est-ce la fin de la contestation?
Non, les juges prud’homaux contestataires ont déposé des recours devant l’Organisation internationale du travail (OIT). La décision de la Cour de cassation ne devrait donc pas les dissuader. Ces derniers estiment que le barème empêche un juge d’octroyer une réparation appropriée à un cas particulier, et donc est contraire à la convention 158 de l’OIT, applicable en France depuis sa ratification en 1989.
