Source : capital.fr (18 septembre 2019)
Une maladie peut être considérée comme d’origine professionnelle lorsqu’elle est contractée en lien avec son activité professionnelle. Les conséquences pour le salarié diffèrent selon l’origine professionnelle ou non de la maladie. Comment reconnaître le caractère professionnel d’une maladie ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Quelles sont les indemnités pouvant être versées au salarié ?
Comment reconnaître le caractère professionnel d’une maladie ?
Il est nécessaire de distinguer ici selon que la maladie figure ou non dans un tableau de maladie professionnelle. Par ailleurs, une maladie peut être reconnue d’origine professionnelle par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Si la maladie figure sur un tableau de maladie professionnelle
Une maladie est présumée d’origine professionnelle si elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles et si elle est contractée dans les conditions exposées dans ce tableau. Ce dernier désigne ainsi les maladies concernées, le délai de prise en charge ainsi que la liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies.
Si la maladie ne figure pas sur un tableau de maladies professionnelles
Une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut également être reconnue d’origine professionnelle si les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- 1ère condition : la maladie est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime.
- 2ème condition : la maladie entraîne soit le décès du salarié, soit une incapacité permanente d’au moins 25 %.
La reconnaissance de la maladie professionnelle par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
La reconnaissance de la maladie professionnelle est soumise à l’avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) dans les cas suivants :
- La maladie figure au tableau des maladies professionnelles mais n’a pas été contractée dans les conditions précisées dans le tableau et il est établi qu’elle est directement causée par votre travail habituel.
- La maladie ne figure pas au tableau des maladies professionnelles mais il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail et qu’elle a entraîné une incapacité permanente d’au moins 25 % (ou le décès).
Le CRRMP dispose d’un délai de 4 mois à compter de sa saisine pour rendre son avis motivé. Un délai supplémentaire de deux mois est accordé lorsqu’un examen ou une enquête complémentaire est nécessaire.
Quelles sont les démarches à effectuer en cas de maladie professionnelle ?
Si le médecin constate une altération de l’état de santé de la victime qu’il estime liée à son travail, il est nécessaire d’effectuer une déclaration à la CPAM pour faire reconnaître l’origine professionnelle de la maladie. Cette déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant la cessation du travail. Elle doit être effectuée en remplissant le formulaire de déclaration de maladie professionnelle (Cerfa n° 60-3950).
La victime doit envoyer les 4 premiers volets du formulaire à la CPAM. Et elle doit conserver le 5e. Elle doit joindre à ce formulaire les 2 premiers volets du certificat médical initial établi par le médecin précisant la maladie et la date de sa première constatation médicale. Et conserver le troisième volet.
La victime doit également joindre l’attestation de salaire établie par l’employeur.
Après réception de la déclaration de maladie professionnelle, la CPAM remet à la victime une feuille de maladie professionnelle permettant de bénéficier de la gratuité des soins liés à la maladie. Cette feuille doit être présentée à chaque professionnel de santé.
La CPAM se charge ensuite d’instruire le dossier et de se prononcer sur le caractère professionnel ou non de la maladie.
En revanche, il n’y a aucune démarche à effectuer auprès de l’employeur. C’est la CPAM qui adresse à l’employeur une copie de la déclaration de maladie professionnelle. L’employeur peut alors émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de la maladie.
A noter : si une maladie est constatée avant son inscription au tableau des maladies professionnelles, la victime peut alors déclarer sa maladie dans les 3 mois suivant son inscription au tableau.
Toutefois, si ces délais ne sont pas respectés, il est toujours possible d’effectuer une déclaration à condition de respecter un délai de 2 ans suivant :
- la date de l’arrêt du travail lié à la maladie ou, si elle est postérieure, la date à laquelle la victime a été informée par certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle ;
- la date de cessation du paiement des indemnités
- la date de l’inscription de la maladie aux tableaux des maladies professionnelles.
Quelles sont les conséquences de la décision de la CPAM ?
A la fin de l’instruction, la CPAM notifie sa décision motivée à la victime (ou aux ayants droits en cas de décès), à l’employeur et au médecin traitant.
Si le caractère professionnel de la maladie n’est pas reconnu, la décision de la CPAM précise les voies et les délais de recours.
En revanche, si le caractère professionnel de la maladie est reconnu, la victime peut alors percevoir des indemnités plus favorables qu’en cas de maladie non professionnelle.
Quelles sont les indemnités en cas de maladie professionnelle ?
Si un salarié est en arrêt de travail pour une affection liée à son travail, il peut bénéficier d’indemnités journalières de base tant que le caractère professionnel de la maladie n’est pas reconnu. Toutefois, dès que la maladie est reconnue d’origine professionnelle par la CPAM, cette dernière doit alors verser des indemnités journalières (IJ) majorées.
Pour déterminer le montant des indemnités journalières, la CPAM détermine un salaire journalier de référence. Les IJ sont égales à un pourcentage de ce salaire journalier de référence, qui varie en fonction de la durée de l’arrêt maladie. Toutefois, leur montant est plafonné.
Pour les 28 premiers jours, le pourcentage est égal à 60 % du salaire journalier de référence. Et à partir du 29e jour, le pourcentage est égal à 80 % du salaire journalier de référence.
Par ailleurs, si l’arrêt de travail est supérieur à 3 mois, les indemnités journalières peuvent être revalorisées en cas d’augmentation générale des salaires suite à un arrêté ministériel ou une disposition conventionnelle.
Aucun délai de carence ne doit être appliqué. La victime perçoit alors ses indemnités journalières par la CPAM dès le premier jour suivant l’arrêt du travail.
Les indemnités journalières sont versées pendant toute la période d’arrêt de travail, jusqu’à la fin de l’arrêt ou à la consolidation de la blessure (ou le décès).
Qu’est-ce que l’indemnisation complémentaire versée par l’employeur ?
Une indemnisation complémentaire doit être versée par l’employeur si les conditions suivantes sont remplies :
- justifier d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise, calculée dès le premier jour d’absence ;
- avoir transmis à l’employeur le certificat médical dans les 48 heures ;
- bénéficier d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale ;
- être soigné en France ou dans l’un des États membres de l’EEE (Espace économique européen).
Pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail, le montant des indemnités complémentaires est égal à 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé. Pendant les 30 jours d’arrêt suivants, le montant des indemnités complémentaire est égal quant à lui à 66,66 % de cette même rémunération. La convention collective de l’entreprise peut prévoir un montant plus élevé.
Comme pour les indemnités journalières versées par la CPAM, le versement des indemnités complémentaires débute dès le premier jour d’absence. Aucun délai de carence ne s’applique.
Les indemnités complémentaires sont versées jusqu’à la fin de l’arrêt de travail, dans la limite d’une durée maximale par période de 12 mois. Cette période de 12 mois s’apprécie en jours calendaires, c’est-à-dire que tous les jours sont pris en compte.
Par ailleurs, si la victime a déjà bénéficié de périodes d’indemnisation pour maladie par l’employeur dans les 12 mois précédents, il est nécessaire de tenir compte de ces périodes pour calculer la durée maximale de versement.
Lorsque l’employeur verse des indemnités complémentaires, il a alors la possibilité d’organiser une contre-visite médicale.
