Source : ouest-france.fr(1er janvier 2020)
Comme les salariés du privé, les fonctionnaires des trois fonctions publiques (État, hospitalière et territoriale) peuvent depuis ce 1er janvier s’accorder avec leur employeur pour partir dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Ils pourront bénéficier d’une indemnité de départ et des allocations chômage.
C’est une petite révolution. Depuis ce 1er janvier, les fonctionnaires peuvent à l’image des salariés du privé bénéficier d’une rupture conventionnelle. Cette disposition a été introduite par la loi de Transformation de la Fonction Publique. Il s’agit, pour les fonctionnaires, d’une mesure expérimentale, valable jusqu’au 31 décembre 2025. En revanche, elle s’inscrit de manière pérenne pour les agents contractuels en CDI et les ouvriers d’État (agents non titulaires de droit public présents notamment dans les Armées).
Procédure
Comme dans le privé, la logique est celle d’un commun accord entre le salarié et son employeur. La rupture conventionnelle ne peut être imposée à l’un ou l’autre. Elle ne s’applique pas au fonctionnaire titulaire âgé de 62 ans et plus qui justifie de la durée d’assurance requise (tous régimes de base confondus) pour obtenir une pension de retraite à taux plein, ni au titulaire détaché en qualité d’agent contractuel.
La procédure peut être engagée à l’initiative du fonctionnaire ou de l’administration, de l’autorité territoriale ou de l’établissement dont il relève. Le demandeur informe l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature.
Un entretien est organisé à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle. Le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale. Une convention est signée au moins quinze jours francs après le dernier entretien. À une date arrêtée par l’autorité dont relève l’agent ou l’autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant, précise le décret. Chacun peut ensuite se rétracter dans les quinze jours.
Quelle indemnité ?
La convention de rupture fixe notamment la date de la cessation définitive des fonctions et le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Un décret précise les montants plancher et plafond. L’indemnité doit représenter au moins un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans, jusqu’à trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de vingt ans et jusqu’à vingt-quatre ans. Elle ne peut pas excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d’ancienneté. Attention, s’il retourne dans la fonction publique à laquelle il appartenait dans les six ans après la rupture conventionnelle, le fonctionnaire sera tenu de rembourser son indemnité.
Quelles conséquences ?
La rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire. Mais comme pour les salariés du privé, l’ex-fonctionnaire aura droit aux allocations chômage, s’il en remplit les conditions d’attribution.
