Source : Lci.fr (29 décembre 2021 )
PROTOCOLE – Le Premier ministre a annoncé que la pratique du télétravail allait être imposée à raison de trois jours minimums par semaine. Mais aujourd’hui, cette obligation ne figure pas dans la loi.
Caroline Quevrain – Publié hier à 14h41
Dans les nouvelles mesures annoncées lundi 27 décembre, le gouvernement a mis l’accent sur le télétravail des salariés. ‘Le recours au télétravail sera obligatoire, je dis bien obligatoire, dans toutes les entreprises et pour tous les salariés pour lesquels il est possible’, a avancé Jean Castex depuis Matignon. Mais cela est-il applicable ?
D’abord, le télétravail est aujourd’hui encadré par le protocole sanitaire en entreprise, qui laisse le soin aux employeurs de fixer ses conditions. ‘Dans ce cadre, et dans le contexte de reprise épidémique, la cible doit être de deux à trois jours de télétravail par semaine, sous réserve des contraintes liées à l’organisation du travail et à la situation des salariés’, indique ce protocole, mis à jour le 8 décembre dernier. Ce texte doit être actualisé le 3 janvier prochain pour introduire cette notion d’obligation de télétravail pendant au moins trois semaines, comme évoqué par le Premier ministre.
Pour autant, les différents protocoles mis à jour depuis le début de l’épidémie n’ont aucune portée juridique, nous assure Me Corinne Metzger, avocate en droit du travail et associée au cabinet MBDA, et sont en l’état ‘de simples recommandations’. En réalité, l’obligation de télétravail des salariés ne figure pas dans la loi, poursuit l’avocate : ‘Il n’y a pas de texte qui oblige l’employeur à faire télétravailler ses salariés’.
Un nouveau protocole au 3 janvier
Or, dans la foulée des annonces de Matignon, Elisabeth Borne a indiqué la volonté du gouvernement d’infliger des amendes administratives aux entreprises ‘réfractaires à la mise en œuvre du télétravail telle que la prévoit le protocole national en entreprise’. La ministre du Travail a l’intention de déposer un amendement en ce sens pendant l’examen du projet de loi sur le pass vaccinal, nous confirme le cabinet de la ministre.
Mais alors, à quel titre ces amendes pourraient-elles être dressées ? Aujourd’hui, différentes amendes administratives sont déjà prévues par les textes et peuvent être infligées par l’Inspection du travail aux employeurs. Ainsi, l’article L8115-1 du Code du Travail dispose que ‘l’autorité administrative compétente peut, sur rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1, et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, soit adresser à l’employeur un avertissement, soit prononcer à l’encontre de l’employeur une amende en cas de manquement’. Le texte liste ensuite les différents manquements pouvant être sanctionnés : le fait de ne pas respecter la durée maximale du temps de travail ou encore le non-versement d’un salaire minimum.
Des amendes… Sans obligation ?
Mais le télétravail n’est pas mentionné ici. ‘Pour l’instant, le non-recours au télétravail n’est pas un manquement’, abonde Me Corinne Metzger, pour qui de telles amendes s’avèrent difficilement applicables en l’espèce. ‘Je ne vois pas comment on peut fixer une amende pour sanctionner un comportement qui n’est pas imposé par un texte. Encore une fois, les recommandations n’ont pas de portée juridique. Il faudrait avant tout un texte imposant le télétravail.’
Dans la loi sur l’état d’urgence sanitaire, aucun texte n’autorise le gouvernement par décret à imposer le télétravail, insiste l’avocate. Cependant, un texte datant de cet été pourrait avoir son importance ici. Le décret du 16 juillet 2021 ‘fixant le cadre applicable des dispositions du code du travail’ dans le cadre de l’épidémie dispose à son article 2 que ‘le ministre chargé du Travail peut édicter des recommandations à destination des employeurs pour l’évaluation des risques et la détermination des mesures visant à assurer la protection des salariés exposés au SARS-CoV-2 à raison de leur activité professionnelle’. Une mention quasiment passée inaperçue et qui pourrait relancer le débat sur la valeur juridique de ces fameux protocoles sanitaires, d’après Me Corinne Metzger : ‘Jusqu’alors, on était certain que les recommandations n’avaient aucune portée juridique. Maintenant, il va y avoir un vrai débat d’experts : ce décret leur a-t-il donné une portée juridique ?’
Un dernier élément pourrait jouer en la faveur du gouvernement, en attendant d’avoir une jurisprudence sur le sujet. En annonçant la mesure mardi, Elisabeth Borne a pris soin de rappeler l’obligation de santé des employeurs à l’égard de leurs salariés. C’est sur cette base légale que les entreprises pourraient être contraintes de suivre les recommandations sanitaires. En effet, l’employeur a différentes obligations, prévues à l’article L.412-1 du Code du Travail, et notamment une obligation de sécurité. ‘Si un cluster se crée dans son entreprise, sa faute inexcusable pourrait être retenue parce qu’il n’a pas satisfait suffisamment à son obligation de sécurité en ne suivant pas les recommandations du gouvernement’, anticipe Me Corinne Metzger. ‘Sa responsabilité civile pourrait ainsi être engagée’. Le nouveau protocole sanitaire, applicable en janvier en entreprise, devrait être mis en ligne cette semaine sur le site du ministère du Travail.
