Source : lexpansion.lexpress.fr (23 mars 2015)
L’opérateur a saisi le Conseil d’Etat pour obliger le gendarme des télécoms, l’Arcep, à modifier ses méthodes de contrôle de la couverture du réseau du quatrième entrant.
Telecom conteste la méthode de contrôle de la couverture du réseau de Free Mobile par le gendarme des télécoms.
L’opérateur Bouygues Telecom a engagé un recours devant le Conseil d’Etat à l’encontre du gendarme du secteur, l’Arcep. Objet du contentieux : la méthode utilisée par l’autorité de régulation afin de contrôler l’étendue du réseau de son concurrent Free Mobile.
Dans son observatoire sur la couverture et la qualité des services mobiles de juillet 2014, l’Arcep établissait que Free Mobile couvrait 99,7% de la population en 2G et 98,5% en 3G. La couverture du territoire s’établissait, quant à elle, à 96,2% en 2G et 86% en 3G. Les prochaines mesures doivent être publiées dans les prochaines semaines.
Pour obtenir ces éléments, le gendarme a vérifié sur le terrain la fiabilité des cartes transmises par tous les opérateurs par sondage sur 10000 sites. « Une portion de territoire est considérée couverte par un service mobile s’il est possible d’y passer, avec un taux de réussite d’au moins 95%, un appel téléphonique et de le maintenir une minute, à l’extérieur des bâtiments, avec un terminal classique, et en position statique », indique le régulateur.
Or dans le cas de Free, l’Agence nationale des fréquences (ANFR) soulignait en 2012 une particularité en raison du contrat d’itinérance le liant à l’opérateur historique. « La plus grande part des appels des abonnés apparaît prise en charge par Orange », soulignait alors le rapport
Une première saisine en 2012
Ce n’est pas la première fois que ce sujet est abordé. En 2012 déjà, les syndicats CFE-CGC et UNSA d’Orange, de SFR et de Bouygues Telecom avaient déjà saisi le Conseil d’Etat estimant que l’Arcep avait manqué à ses obligations d’enquête. Mais les syndicats avaient été débouté en 2013, le Conseil estimant qu’il n’était « pas établi (…) éventuel manquement de la société Free Mobile à ses obligations de couverture ».
Cette fois, c’est la méthode même de l’ Arcep qui est remise en cause. « Nous avons bien saisi le Conseil d’Etat en septembre dernier et nous attendons sa décision qui devrait intervenir à la fin de cette année », confirme-t-on chez Bouygues Telecom.
Mi-janvier, l’Arcep avait lancé une vérification de la fiabilité de la couverture du réseau Free Mobile en 3G tenu d’atteindre au moins 75% de la population, hors contrat d’itinérance avec Orange.
