Source : lefigaro.fr (26 avril 2022 )
Le régulateur des télécoms demandait à l’opérateur historique de fournir sous quelques mois une offre de raccordement à la fibre aux entreprises situées dans les zones très denses.
Orange a obtenu mardi l’annulation partielle d’une décision de l’Arcep qui lui imposait de déployer la fibre optique pour les professionnels qui en feraient la demande dans les grandes villes, selon une décision du Conseil d’État consultée par l’AFP.
« Cette décision rappelle que l’Arcep ne peut imposer des obligations à Orange sans justification et en dehors du cadre juridique qui s’impose à elle, d’autant plus dans une zone où la concurrence en matière de déploiement de la fibre est totale entre tous les opérateurs», s’est félicité Orange dans une déclaration à l’AFP. Le juge administratif a annulé « pour excès de pouvoir» l’article 18 d’une décision prise fin 2020 par le régulateur des télécoms, qui demandait à l’opérateur historique de fournir, « dans un délai raisonnable» en principe de six mois, une offre de raccordement à la fibre aux entreprises situées dans les zones très denses. Le régulateur souhaitait alors accélérer le recours à la fibre mutualisée, destinée aux particuliers, mais qui peut aussi être utilisée par les professionnels.
La position d’Orange auparavant critiquée
Son président de l’époque Sébastien Soriano avait critiqué la position d’Orange sur le marché des télécoms à destination des entreprises et estimé que les choix stratégiques de l’opérateur ne permettaient pas l’émergence d’une réelle concurrence sur ce marché. L’Arcep estimait notamment qu’Orange pourrait « chercher à optimiser ses revenus de gros et de détail en limitant les opportunités de migration des entreprises vers les offres de détail (…), moins rémunératrices» que les offres professionnelles, explique le Conseil d’État. Mais selon le Conseil d’État, « l’Arcep n’identifie sur les marchés considérés aucun obstacle au développement d’une concurrence effective qui serait susceptible de justifier les obligations litigieuses».
« Le seul élément qui serait susceptible de caractériser un frein au développement de la concurrence relevé par l’Arcep est formulé en termes hypothétiques», tranche le juge administratif. Pour les opérateurs, le déploiement dans les zones très denses se fait zones par zones afin d’optimiser les coûts de raccordement des immeubles. Mais l’opérateur d’immeuble ne bénéficie d’aucune exclusivité à la commercialisation, et chaque occupant peut changer d’opérateur s’il le souhaite.
