Source : capital.fr (23 avril 2015)
Il sera toujours protégé, aura des augmentations de salaire plus systématiques, moins de réunions… Dans son projet de loi sur le dialogue social, le ministère du Travail a prévu de réformer les instances du personnel dont le rôle du délégué du personnel. Retour sur les 7 mesures phares.
Changements en vue pour les 600.000 salariés, élus délégués du personnel ou syndicaux. Le projet de loi sur le dialogue social prévoit toute une série de mesures pour que l’engagement syndical ou le mandat de représentant du personnel ne soit plus « perçu comme une source de discrimination ou un frein à la carrière ». L’ambition du gouvernement est très clair : enrayer « la crise des vocations » dont souffrent les instances représentatives du personnel. Mais à quoi ressemblera au juste ce délégué du personnel nouvelle génération ?
1.Il sera présent dans les toutes les entreprises, même les plus petites.. D’après l’étude d’impact attachée au projet de loi, 4,6 millions de salariés travaillent dans une entreprise de moins de 11 salariés ou chez un particulier employeur et ne bénéficient d’aucune instance représentative du personnel. Pour compenser ce manque, seront donc créées des commissions régionales paritaires interprofessionnelles composées de salariés et d’employeurs issus de TPE. Ils seront désignés par les organisations syndicales et professionnelles pour le patronat. Leur rôle ? Statuer sur la gestion prévisionnel des emplois et des compétences (GPEC), débattre des conditions de travail, mais aussi informer les petites entreprises. Ce type de commissions a déjà fait ses preuves, puisque les professionnels de l’artisanat, de la production agricole ou les professions libérales fonctionnent déjà ainsi.
2.Il bénéficiera d’un entretien individuel chaque année. Tout salarié qui s’engage dans un mandat aura droit à un rendez-vous individuel « pour examiner les modalités pratiques d’exercices de ce mandat au regard de son activité professionnelle ». Mieux, est prévu un entretien professionnel à la fin de son mandat pour lui permettre de faire le point sur les compétences acquises et le développement de sa carrière avec son employeur. « Notre ambition est de revivifier l’engagement et que ces parcours syndicaux ne se traduisent pas par un ralentissement de sa carrière », justifie Pierre-André Imbert, directeur de cabinet de François Rebsamen, le ministre du Travail.
3. Ses compétences seront reconnues.Avoir été délégué du personnel pourra peut-être devenir une compétence à valoriser sur son CV. Une liste des compétences liées à l’exercice d’un mandat sera établie d’ici début 2016. Celles-ci feront l’objet de certifications reconnues, précise le texte. Pour ceux qui exercent des mandats dans des grands groupes et exercent donc des fonctions d’administrateurs, 20 heures de formation par an seront accordées.
4.Il sera augmenté régulièrement..Très souvent pénalisé dans sa carrière mais aussi dans sa rémunération, le salarié qui devient délégué du personnel aura droit chaque année à une augmentation au moins égale à la moyenne des augmentations annuelles perçues par ses collègues de la même catégorie professionnelle et avec une ancienneté comparable. Pour ce faire, ses heures de délégation devront dépasser 30% de son temps de travail. Autre nouveauté : ce crédit d’heure pourra être utilisé pour des négociations ou des concertations autres que celles de l’entreprise.
5.Il sera plus souvent une femme.. Pour encourager la gent féminine à exercer des mandats, l’idée est de proposer la parité homme-femme sur les listes électorales. Le principe proposé par le gouvernement est très simple : si 70% des effectifs de l’entreprises sont féminins, les listes électorales devront présenter 70% de femmes et 30% d’hommes, commente Pierre-André Imbert. Et ce, dès le 1er janvier 2017 pour que la parité soit appliquée dès les prochaines élections professionnelles. Si cette obligation n’est pas respectée, l’élection sera tout simplement être annulée.
6.Il siègera dans une instance unique représentative du personnel.. Pour simplifier le dialogue social dans les entreprises, le projet de loi prévoit d’élargir la « délégation unique du personnel » (DUP) dans toutes les sociétés de moins de 300 salariés. Cette structure, qui rassemble les délégués du personnel, le CHSCT et le comité d’entreprise, existe en effet déjà dans 60% des PME de moins de 200 salariés. Elle pourra être étendue à celles de plus de 300 salariés, mais il faudra alors un accord majoritaire d’entreprise pour fusionner ces instances. Au total, ce sont donc 30.000 sociétés qui pourraient mettre en place une DUP.
7. Il sera moins souvent en réunion Au lieu des 17 obligations actuelles d’information et consultation du comité d’entreprise, il n’en resterait que 3 sur les orientations stratégiques et leurs conséquences, la situation économique de l’entreprise et bien sûr la politique sociale, dont la négociation annuelle sur les salaires. Ce n’est pas tout : le comité d’entreprise ne serait plus systématiquement consulter sur les accords collectifs ; par exemple les accords de réduction du temps de travail. Mais attention, il existe des garde-fous. D’abord, si une seule organisation syndicale met son veto, l’accord deviendra caduque et il faudra alors se remettre autour de la table des négociations. Ensuite, le CE devra toujours être consulté dans le cadre de la mise ne place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE)
Reste à savoir ce que les députés et les sénateurs acteront lors du débat sur ce projet de loi qui doit commencer fin mai à l’Assemblée nationale.
