Source : lesechos.fr (6 août 2015)
Le Conseil constitutionnel a invalidé l’amendement de la loi Macron augmentant la taxation de la plus value lors de la revente d’une chaîne de télévision.
Un « cavalier législatif » qui n’a rien à faire dans la loi Macron. L’amendement alourdissant la taxe sur la revente de fréquences TNT, incorporé dans la loi Macron après la polémique sur la vente de Numéro 23 à NextRadioTV (qui doit fusionner avec la branche média d’Altice), a été censuré jeudi par le Conseil constitutionnel.
Mi-juin, le gouvernement avait pourtant retiré puis ré-introduit l’amendement en question, sous une nouvelle forme – pour éviter le couperet des garants de la Constitution. Raté. A priori, ce type de texte a davantage sa place dans une loi de Finances, ou dans la future Loi Création de la ministre de la Culture Fleur Pellerin. Comme l’amendement sur la « numérotation logique » des chaînes, qui faisait également partie du texte du ministre de l’Economie et qui a également été invalidé aujourd’hui par le Conseil constitutionnel.
La question de la revente de fréquences gratuites
Dans la dernière version de l’amendement, prévue pour éviter tout aspect « confiscatoire » de la mesure, le montant perçu par l’Etat ne pouvait pas excéder 26 % de la plus-value réalisée. Quant au taux, dégressif selon la durée de détention, il ne bougeait pas : 20 % de taxe si la chaîne était vendue moins de cinq ans après l’obtention de sa fréquence. C’est le cas de Numéro 23, la chaîne cédée début avril par Pascal Houzelot pour 90 millions d’euros, qui attend d’ailleurs toujours l’aval du CSA .
L’opération avait suscité une vive polémique, toujours active , sur le « trafic de fréquences ». Pour rappel, l’obtention d’une fréquence de télévision hertzienne est gratuite, contrairement à ce qui peut se passer dans le secteur des télécoms, où les fréquences sont vendus des milliards par l’Etat.
Bolloré aussi y avait échappé…
Dans le passé, le groupe AB avait également cédé au prix fort ses deux chaînes, TMC et NT1, au groupe TF1. Et Vincent Bolloré avait vendu en 2012 ses deux chaînes D8 et D17 au groupe Canal+, dont il est désormais le propriétaire. A l’époque, lui-aussi avait échappé à une taxe (alors de 5 %), également rejetée par le Conseil Constitutionnel (pour texte trop imprécis).
