Source : lemonde.fr (1er septembre 2015)
Pendant que les Français partaient en vacances ou décrochaient de l’actualité politique, le Parlement a adopté une douzaine de lois, prêtant le flanc à la critique usuelle de « faire passer des choses en douce » pendant la torpeur estivale. Pour vous permettre de vous faire une idée par vous-même, les Décodeurs vous résument le contenu de ces textes.
Loi sur le renseignement
Au terme d’une procédure éclair, les parlementaires ont massivement approuvé ce projet de loi très controversé renforçant les pouvoirs des services de renseignement et légalisant certaines pratiques de surveillance jusqu’alors illégales.
Malgré les craintes soulevées sur les abus possibles et leurs conséquences sur la protection de la vie privée, le Conseil constitutionnel a validé en août l’essentiel des dispositions de la loi. Seules trois dispositions mineures ont été écartées par les Sages.
Loi Macron
Il aura fallu pas moins de trois recours au « 49-3 » [mesure permettant de forcer le passage d’une loi] au gouvernement pour faire adopter la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, fourre-tout législatif initié par Arnaud Montebourg et finalisé par son successeur au ministère de l’économie, Emmanuel Macron. Le texte facilite, entre autres, le travail dominical et nocturne, libéralise le transport par autocar et certaines professions réglementées.
Certains « cavaliers législatifs » – des propositions sans rapport avec le contenu du texte – concernant la publicité sur l’alcool ou l’enfouissement des déchets nucléaires, ont été censurés par le Conseil constitutionnel, car trop éloignés de l’objectif initial de la loi. Les Sages ont également écarté le très critiqué plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement.
De nombreux décrets d’application doivent encore passer pour que toutes les dispositions du texte soient mises en œuvre.
Loi sur la transition énergétique
Présenté comme l’un des « grands chantiers du quinquennat », ce projet avait été repoussé à de multiples reprises depuis deux ans.
Le texte traduit la promesse de François Hollande de réduire la dépendance au nucléaire dans la production française d’électricité de 75 % à 50 % d’ici 2025. Il fixe également des objectifs pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la diminution de la consommation énergétique et la promotion des énergies renouvelables. Reste à les concrétiser par un décret de programmation pluriannuelle de l’énergie, qui a été repoussé à 2016.
Loi sur le dialogue social
Cette loi portée par François Rebsamen, ministre (démissionnaire) de l’emploi, vise à donner une représentation aux employés des TPE (très petites entreprises), soit environ 4,6 millions de salariés en France. Elle supprime aussi le caractère obligatoire du CV anonyme et de la communication par les entreprises des inégalités salariales hommes-femmes en leur sein, et simplifie le compte pénibilité.
En revanche, le texte renonce à lisser les seuils sociaux, ces obligations imposées aux entreprises en fonction du nombre de salariés, des paliers qui dissuaderaient les patrons d’embaucher.
La réforme territoriale achevée
Après la création des métropoles et le redécoupage des régions, le troisième volet de la réforme territoriale a été finalisé avec l’adoption de la loi NOTRe, acronyme de « Nouvelle organisation territoriale de la République ». Celle-ci redéfinit la répartition des compétences entre les différentes collectivités du millefeuille territorial. Elle donne notamment plus de pouvoir aux régions et aux intercommunalités, sans forcément vider les départements de leur substance, comme envisagé un temps.
Réforme du droit d’asile
Alors que les réfugiés ne cessent d’affluer aux portes de l’Europe, ce texte doit rénover en profondeur le système du droit d’asile français pour le mettre en conformité avec les directives européennes. Il doit notamment réduire la durée de traitement des dossiers à neuf mois maximum, alors qu’il faut aujourd’hui en moyenne deux ans à un demandeur pour obtenir un statut de réfugié… ou être débouté.
L’accessibilité aux handicapés repoussée
Le Parlement a entériné l’échec de la loi de 2005 sur l’accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées. Initialement contraints de se mettre en conformité avec la loi dès 2015, les acteurs publics vont pouvoir bénéficier de trois à neuf ans de délais supplémentaires.
La loi Taubira adaptant la procédure pénale
Cette loi portée par la garde des sceaux, Christiane Taubira, devait encadrer l’adaptation de la procédure pénale française au droit européen, homologuant notamment la reconnaissance mutuelle des décisions relatives à l’exécution des peines au sein de l’Union.
Problème : vingt-huit des 39 articles de la loi ont été censurés par le Conseil constitutionnel. Les Sages ont estimé que le texte, qui ne comprenait que huit articles à l’origine, s’était alourdi de « cavaliers législatifs », sans aucun rapport avec le projet de loi initial (cellules individuelles, financement de l’aide aux victimes…).
Et aussi…
Nouvelle-Calédonie : les modalités techniques du futur scrutin – dont la date n’est pas encore connue – sur l’autodétermination du Caillou ont été modifiées, pour permettre à davantage d’électeurs d’y participer.
Listes électorales : le gouvernement a prolongé l’inscription sur les listes électorales, laissant aux personnes jusqu’au 30 septembre pour s’inscrire afin de pouvoir voter aux élections régionales des 6 et 13 décembre. Une mesure exceptionnelle justifiée par la détermination tardive de la date du scrutin, qui n’a été arrêtée qu’en janvier 2015.
Andorre : la France a enfin défini sa frontière avec la principauté, qu’aucun texte n’avait officiellement délimité depuis son indépendance, en 1993. Elle a également conclu avec elle des accords sur la gestion commune de la ressource en eau, l’enseignement et la création d’un bureau de douanes commun.
Indemnisation des victimes de la Shoah : certaines victimes déportées depuis la France occupée pendant la seconde guerre mondiale n’étaient pas couvertes pas les programmes français d’indemnisation ; un accord avec les Etats-Unis a été ratifié, complétant le régime des pensions d’invalidité ouvert depuis 1948 aux rescapés des camps.
Maroc : le protocole controversé d’entraide judiciaire en matière pénale entre Paris et Rabbat, signé en février 2015, a été approuvé. Plusieurs associations ont fait part de leur « préoccupation » face à un accord qui « risque d’accorder l’impunité à tout auteur d’infraction de nationalité marocaine ».
Turkménistan : un vieil accord de coopération de l’Union européenne avec cette dictature du Caucase, conclu en 1998 et débloqué récemment, a été ratifié par le Parlement.
Antilles : les députés ont entériné le remplacement de l’ancienne université Antilles-Guyanne par la nouvelle université fédérale des Antilles, plus autonome.
Armées : la loi de programmation militaire (LPM) de 2013 a été actualisée pour la période 2015-2019, afin d’adapter les budgets à la « nouvelle situation sécuritaire » (multiplication des opérations extérieures et Vigipirate renforcé en France). Le rythme de réduction des effectifs est légèrement revu à la baisse et les crédits de défense sont augmentés.
Octroi de mer : le Parlement a prolongé et réformé ce système qui permet de réduire la taxation des produits locaux et des importations dans les départements d’outre-mer.
Approbation des comptes 2014 : les chiffres définitifs d’exécution du budget 2014 de la France font apparaître un déficit public de 4 %, dont 2,1 % de déficit structurel (hors effets conjoncturels des cycles économiques).
Consommation : une ordonnance impose la médiation dans le règlement des litiges de consommation, retranscrivant une directive européenne.
Immobilier : une ordonnance simplifie les transactions immobilières, en allégeant les obligations prévues par la loi Duflot en amont des promesses de vente.
SNCF : une ordonnance vise à améliorer l’ouverture à la concurrence du réseau ferré dans le cadre de la réforme ferroviaire.
