La loi qui va être présentée au Conseil des ministres le 22 janvier 2014 comporte de nombreux volets : formation professionnelle, démocratie sociale (représentativité patronale, financement) , élections prud’homales, inspection du Travail et contrôle.
Sur chacun de ces dossiers, l’UNSA a fait part de ses analyses et propositions, notamment lors de son audition du 13 janvier par Jean-Patrick Gille, rapporteur de la loi à l’Assemblée Nationale :
• Concernant la formation professionnelle, l’UNSA appuie la nécessité de la construction et de la sécurisation d’un parcours professionnel pour le salarié, au-delà des statuts, ainsi que la possibilité d’accéder au minimum à une qualification supérieure dans sa carrière pour que la formation professionnelle redevienne l’ascenseur social ou la « deuxième chance » pour certains.
• Dans le volet démocratie sociale, la représentativité patronale est, pour l’UNSA, une réforme indispensable. Le règlement de cette question, en tenant compte de la spécificité des syndicats d’employeurs, est indispensable pour conforter la démocratie sociale en France. Les modifications apportées à la loi du 20 août 2008 vont dans le bon sens car elles encadrent mieux le processus électoral et confortent les élections dans les entreprises. Elles étaient d’ailleurs demandées par la majorité des syndicats de salariés. Quant à l’important sujet du financement des organisations, il vient à point nommé. Il conforte la démocratie sociale et installe une transparence qui obéit à la règle d’égalité de traitement entre les syndicats qui existe dans la loi du 20 août 2008, dont tout le monde devrait se féliciter. L’UNSA est également très favorable à la transparence des comptes des grands comités d’entreprise, pour lesquels elle souhaiterait la création d’un poste de trésorier.
• Enfin, l’UNSA, très attachée à la juridiction prud’homale, considère que la proposition du ministère de modifier la forme du scrutin prud’homal maintient le caractère d’ordre social de l’institution. En effet, ce scrutin, peu compréhensible par les salariés, enregistrait une abstention croissante qui fragilisait l’institution prud’homale elle-même. Faire découler des élections de représentativité dans les entreprises et les TPE, la désignation des conseillers prud’hommes par section, maintient la spécificité de l’élection des juges par leurs pairs, à laquelle l’UNSA est attachée. Cette mesure protège l’institution, tout en confirmant les règles de représentativité.
