Fusion des retraites complémentaires : les conséquences pour les salariés

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Source : Extrait de lepoint.fr (20 Octobre 2015)

Le projet d’accord sur la réforme des régimes de retraites complémentaires Agirc (cadres) et Arrco (tous les salariés) conclu vendredi entre le patronat et trois syndicats prévoit la création « d’un régime unifié » en 2019.

Qui est concerné ? Qu’est-ce que cela signifie ? Le statut cadre va-t-il disparaître ?

Q : Qui cotise à l’Arrco ?

Créée en 1961, l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) gère le régime complémentaire de l’ensemble des salariés du secteur privé de l’industrie, du commerce, des services et de l’agriculture, cadres compris. La pension complémentaire représente environ un tiers de la retraite globale. L’Arrco comptait 18,1 millions de cotisants en 2014 et 12,2 millions de retraités. Le montant moyen annuel de la retraite complémentaire à l’Arrco, pour une femme, est de 2.863 euros (soit 238 euros par mois), pour un homme de 4.775 euros (soit 398 euros par mois).

Les cadres cotisent à l’Arrco jusqu’à un certain niveau de leur salaire. Au-delà, ils cotisent aussi obligatoirement à une autre institution, l’Agirc.

Q : Qui cotise à l’Agirc ?

L’Association générale des institutions de retraite des cadres date de 1947. Les cadres ou assimilés cadres cotisent pour le premier régime sur une partie de leur salaire (38.000 euros environ), et au-delà à l’Agirc.

Le montant de la retraite complémentaire représente environ 60% du montant total de la pension retraite des cadres. L’Agirc comptait 4,1 millions de cotisants et 2,87 millions de retraités en 2014. Le montant moyen annuel de la retraite complémentaire à l’Agirc, pour une femme, est de 4.210 euros (soit 350 euros par mois), pour un homme de 10.472 euros (soit 872 euros par mois).

Q : Que deviennent les deux caisses ?

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Sans mesures, les réserves dans lesquelles sont puisées aujourd’hui les retraites complémentaires s’épuiseront d’ici à 2018 pour l’Agirc et 2027 pour l’Arrco. En 2014, le régime des cadres accusait 1,985 milliard de déficit, celui des autres salariés 1,153 milliard.

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Enfin, avec la fusion des deux régimes, la répartition des cotisations sera uniformisée sur le modèle de l’Arrco : à hauteur de 60% à la charge de l’employeur et de 40% à la charge des salariés (contre respectivement 62 et 38% actuellement pour l’Agirc).

Q : Cela signe-t-il la disparition du statut cadre ?

…./… Chaque branche professionnelle devra préciser par accord la définition « d’encadrement ». Elles ont jusqu’à 2019 pour y parvenir, sinon elles reviendront à la définition du cadre telle que défini dans la convention collective de 1947. Lors de ces prochaines négociations, les partenaires sociaux devront se pencher sur l’assurance prévoyance à laquelle les entreprises doivent obligatoirement souscrire pour les salariés cadres et sur l’avenir de la GMP, la garantie minimale de points, permettant au cadre ou assimilé cadre, rémunéré en dessous du plafond de sécurité sociale, d’acquérir un minimum de 120 points annuels.

Aujourd’hui, la qualité de cadre est indépendante de la rémunération perçue, du coefficient hiérarchique de fonction ou de l’indice de salaire. Elle résulte des fonctions exercées et non des titres et diplômes