Pacte de responsabilité : contribution de l’UNSA

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En réponse au Premier Ministre demandant aux partenaires sociaux de lui adresser leurs contributions concernant le pacte de responsabilité d’ici la fin février, voici le document envoyé par l’UNSA :

Sur l’opportunité et la méthode Avec plus de 3 millions de chômeurs et une aggravation de la précarité et de la pauvreté, sur fond de croissance faible, de perspectives de reprise économique pour 2014 encore insuffisantes, et dans un contexte de fragilisation de la cohésion sociale du pays alimentant des courants populistes, tout plaide pour une initiative forte visant l’emploi et la croissance. L’UNSA veut voir dans la proposition de « pacte de responsabilité » un moyen pour la mettre en œuvre. Pour l’UNSA , la méthode d’un pacte est la bonne. En matière d’emploi et de croissance en effet, seule la mobilisation coordonnée de tous les acteurs concernés (pouvoirs publics, entreprises et leurs représentants, salariés et leurs représentants), autour d’objectifs et de moyens communs, est susceptible d’enclencher une dynamique et de l’efficacité.

Les conditions de sa réussite Le pacte ne réussira que si son contenu, co-construit, est clarifié quant à ses objectifs et aux moyens de les atteindre et qu’autour de lui les partenaires s’engagent pour sa mise en œuvre.

Des objectifs clairs Il faut donc en premier lieu en énoncer clairement les objectifs. La priorité absolue du pacte doit être l’emploi, la montée en qualification et en compétence des salariés, l’amélioration de la qualité de vie au travail, afin de servir la transformation de notre système productif et enclencher une dynamique de croissance orientée vers la qualité, l’innovation, la transition énergétique et la performance technologique. C’est pour cela que nos entreprises doivent retrouver des marges de manœuvre et investir dans la qualité des produits et dans les femmes et les hommes qui les produisent.

Une méthode rigoureuse Nous proposons une méthode pour garantir l’efficacité du Pacte :
• La montée en charge des allègements doit être articulée à l’évaluation des résultats, rôle que pourrait tenir un Observatoire du Pacte. Le maintien, la poursuite ou l’ajustement des aides aux entreprises devra se faire au regard de l’effectivité des engagements pris.
• Le renforcement du dialogue social, tant au niveau interprofessionnel que des branches professionnelles, des entreprises et des territoires, doit être le vecteur de la réussite.

• Des contreparties donnant du sens au compromis social
Le franchissement d’un nouveau pas pour le dialogue social dans notre pays et le maintien des grandes lignes de son modèle social sont les axes autour desquelles peut se construire ce compromis pour l’emploi et la croissance.

a) Un dialogue social renforcé pour l’emploi et la croissance

Le dialogue social à tous les niveaux (interprofessionnel, branches, entreprises, territoires), associant, selon les cas, les pouvoirs publics, les entreprises et les syndicats, est une condition expresse de réussite. Emploi (maintien, création, réduction de la précarité), alternance, emploi des jeunes et des seniors, qualité de vie au travail, salaires, organisation du travail, formation et qualification, mise en œuvre de la base de données unique, utilisation du CICE et plus généralement des marges des entreprises, sont autant de sujets où le dialogue peut aboutir à des compromis.

b) La préservation de notre modèle social

Le modèle social français est bâti autour de deux piliers : une protection sociale et des services publics de qualité devant garantir à tous, et une égalité des droits, et une égalité d’accès à ces droits.

Dans un contexte de transformations sociales, économiques et technologiques profondes, ceux-ci peuvent et doivent impérativement s’adapter pour faire vivre dans ces nouvelles conditions les principes qu’ils sont censés servir. C’est ainsi que l’UNSA considère que la politique et les prestations familiales relèvent pour l’essentiel de l’universel et donc de la solidarité nationale. Il est cohérent pour elle que son mode de financement évolue en conséquence pour reposer sur une assiette plus large que celle du travail. Pour autant, l’UNSA souhaite que les entreprises conservent une part de contribution sous forme de cotisation au titre de la conciliation vie professionnelle/ vie familiale dans laquelle elles ont une vraie responsabilité. L’UNSA souhaite également que des garanties soient données quant à la pérennité de la protection sociale familiale, en termes de volume des crédits comme en termes de garantie de leur affectation.

De même, les dépenses publiques qui concourent à l’investissement et à la performance de l’économie ne peuvent être réduites inconsidérément, car, bien ciblées, elles permettent aussi la cohésion sociale et la solidarité au sein de la société
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Aussi, consciente du niveau d’endettement du pays, l’UNSA pose trois impératifs à la réduction des dépenses publiques : le maintien du pouvoir d’achat des salariés du privé comme du public, la garantie d’un haut niveau de protection sociale, donc d’un haut niveau de mutualisation des dépenses, le maintien d’une action publique et de services publics de qualité en repartant du débat sur les missions et en associant les agents.

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