Source : Extrait AEF Dépêche n°536540(14 avril 2016)
L’absence maladie prolongée d’un cadre n’autorise pas l’employeur, invoquant la préparation d’une réunion, à accéder à un courriel se trouvant dans la boîte électronique personnelle de l’intéressé figurant sur son ordinateur professionnel et distincte de sa boîte professionnelle. Ce courriel est protégé par le secret de la correspondance, rappelle la Cour de cassation le 7 avril 2016.
Le salarié peut disposer sur son ordinateur professionnel d’une messagerie personnelle distincte de la messagerie professionnelle dont il dispose pour les besoins de son activité. L’employeur ne peut invoquer en justice des courriels issus de cette messagerie personnelle, leur production portant atteinte au secret des correspondances (Cass. soc., 21 janvier 2016, n°14-15.360. Pour cette même raison, il ne peut pas accéder à la messagerie personnelle d’un cadre absent pour maladie depuis plusieurs mois afin de préparer une réunion, précise la chambre sociale le 7 avril 2016.
La directrice de projet d’une association, en arrêt de travail pour maladie depuis le 29 janvier 2009, est licenciée pour absence prolongée par lettre du 10 juin 2009
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La salariée produit, pour justifier sa demande, un courriel de la directrice de l’association, daté de janvier 2009, dans lequel cette dernière s’adressant à un tiers précise : « j’ai dû accéder à l’ordinateur de Marie-Hélène pour préparer la réunion de demain, et j’ai parcouru des derniers e-mails reçus. J’ai découvert que Marie-Hélène cherchait un autre poste depuis le 3 octobre 2008. »
Messagerie figurant dur l’ordinateur professionnel
La cour d’appel rejette la demande de dommages-intérêts présentée par la salariée. Les juges du fonds retiennent « que le courriel litigieux se trouvait sur une messagerie électronique figurant sur l’ordinateur professionnel mis à la disposition de la salariée situé sur son lieu de travail ». Dès lors, ils estiment que « l’employeur pouvait y accéder dans l’intérêt de l’entreprise et en raison de l’absence prolongée de la salariée ».
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Saisie d’un pourvoi par la salariée, la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel. Les magistrats de la chambre sociale reprochent aux juges du fond de ne pas avoir recherché « si le message électronique litigieux n’était pas issu d’une boîte à lettre électronique personnelle distincte de la messagerie professionnelle dont la salariée disposait pour les besoins de son activité et s’il n’était pas dès lors couvert par le secret des correspondances ».
Cass. soc., 7 avril 2016, n° 14-27.949, non publié
