Contrôle de la Sécurité sociale : procédure et sanctions
Source : capital.fr(8 décembre2020 ) L’indemnisation des arrêts de travail par la Sécurité sociale est un droit du salarié. Cependant, pendant cet arrêt de votre activité, vous devez respecter les prescriptions fixées par votre médecin. Pour s’assurer de ce respect, la loi autorise la Sécurité sociale (articles L.315-1 à L.315-3 du Code de la Sécurité […]
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