Source : LeFigaro.fr (18 juin 2019)
Le projet de loi porté par le secrétaire d’État Olivier Dussopt arrive ce mardi au Sénat en première lecture. Le Figaro fait le point sur les principaux enjeux du texte.
Le Sénat, à majorité de droite, entame ce mardi l’examen en première lecture de la réforme de la fonction publique, qui entend moderniser le statut de fonctionnaire, avec un focus particulier sur la fonction publique territoriale. Déjà adopté en première lecture par l’Assemblée, le projet de loi inquiète les syndicats et rencontre l’opposition de la gauche. Il concerne les 5,5 millions d’agents dans les trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière). Qualifié d’ « esbroufe» à droite et redouté par la gauche et les syndicats, le texte entend donner plus de « souplesse» au secteur. Mais comment entend-il moderniser l’action publique?
• Le temps de travail enfin fixé à 35 heures partout
En mars dernier, un rapport préoccupant de l’Inspection générale des finances mettait en lumière une réalité de l’emploi public en France : plus de 300.000 fonctionnaires travaillent moins de 35 heures par semaine, soit en raison de dérogations, soit sans raison objective. Dans le projet de loi, une référence claire est faite à l’obligation d’effectuer 1607 heures annuelles, soit 35 heures hebdomadaires de travail, pour tous les salariés des différentes fonctions publiques. Dans les collectivités, les régimes particuliers seront ainsi abolis.
• Encourager la mobilité des fonctionnaires grâce à la rupture conventionnelle
Avec la réforme de la fonction publique, les ruptures conventionnelles s’apprêtent à être expérimentées pour les fonctionnaires. Les contractuels ou les titulaires pourront quitter leur poste en accord avec leur hiérarchie et ainsi bénéficier des allocations de retour à l’emploi, et d’une prime de départ (le calcul de celle-ci n’est pas encore fixé). La mesure devrait aider les différentes administrations à se séparer de certains employés de façon apaisée. Toutefois, l’objectif de 120.000 suppressions de postes sur le quinquennat s’annonce difficile à tenir et semble même, à demi-mot, abandonné.
• Un recours plus facile aux contractuels, notamment avec le « contrat de projet»
Du côté des embauches, la fonction publique pourra désormais recourir plus facilement aux contrats à durée déterminée, pour « permettre à l’administration d’être plus réactive», selon Olivier Dussopt. Les agents contractuels bénéficieront toutefois de meilleures conditions de travail, avec par exemple une prime de précarité pour les CDD de moins d’un an non renouvelés. Un « contrat de projet» doit faire son apparition, proposant un emploi pour un à six ans dans les catégories A et B de la fonction publique, et concernant des missions spécifiques. Il n’ouvrira pas de droit à une titularisation consécutive.
• Une commission de déontologie pour contrôler les allers-retours public-privé, et des procédures de nominations nouvelles
Si les allers-retours entre secteurs public et privé sont amenés à se multiplier, le texte de loi prévoit d’encadrer cette mobilité. La commission de déontologie de la fonction publique doit ainsi fusionner avec la Haute autorité de la transparence de la vie publique (HATVP), qui déterminera les éventuels conflits d’intérêts. Sur le plan des mutations et des nominations, les syndicats devraient perdre certaines prérogatives au profit de la hiérarchie des agents. Enfin, les administrations devront publier les salaires de leurs dix agents les mieux rémunérés.
• Une réforme de l’ENA?
Les hauts fonctionnaires s’apprêtent également à voir leur métier et leurs nominations évoluer. Une mission de travail planche actuellement sur la formation de la haute fonction publique et de l’ENA, ainsi que sur l’organisation en grands corps d’État. En fonction de l’avancée du projet de loi, les propositions de la mission pourraient être intégrées et entrer en vigueur comme le reste du texte.
