Source : capital.fr (26 Octobre 2015)
Un amendement adopté dans le cadre de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 remet en cause une mesure de la réforme des retraites de 2014.
C’est une mesure présentée comme « technique », mais qui risque pourtant de torpiller un dispositif important de la réforme des retraites de 2014. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, les députés viennent en effet de voter un amendement visant à supprimer purement et simplement la possibilité de reporter d’une année sur l’autre des trimestres de retraite.
Pour rappel, la loi de janvier 2014 a abaissé le seuil de validation d’un trimestre de 200 heures à 150 heures de Smic. Autrement dit, il suffit désormais d’avoir cotisé à hauteur de 1.441,5 euros brut pour valider un trimestre en 2015. Un moyen de faciliter l’acquisition de trimestres pour les assurés ayant un faible salaire et travaillant à temps partiel réduit.
Parallèlement, la loi avait prévu un nouveau dispositif permettant de reporter sur l’année civile suivante les cotisations non utilisées pour valider un trimestre, lorsque l’assuré avait validé moins de 4 trimestres au titre d’une année. Il s’agissait d’éviter à « certains assurés, ceux qui ont les plus faibles salaires, de cotiser pour rien » estimait alors la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale lors de l’examen de la réforme de 2014. Mais ce dispositif n’est jamais entré en vigueur faute de décret d’application.
Les députés veulent désormais définitivement l’enterrer, sachant que cet amendement doit encore être soumis à l’examen du Sénat avant d’être entériné. Motif invoqué : « Les travaux techniques préparatoires à la mise en œuvre de la réforme ont mis en lumière la complexité du système ». Les parlementaires estiment en outre que ce mécanisme serait devenu caduc à partir de 2017 avec la mise en œuvre d’une pension unique pour les assurés ayant cotisé auprès de plusieurs régimes alignés (régime des salariés, des indépendants et de la mutualité sociale agricole).
Sauf que cette mesure ne visait pas uniquement – comme l’affirme l’exposé des motifs de l’amendement – les travailleurs saisonniers qui cotisent chaque année dans plusieurs régimes et ne parviennent pas à atteindre le seuil de 150 heures dans chaque régime. Elle aurait pu aussi profiter aux femmes car ce sont elles qui occupent la majorité des emplois à temps partiels, aux jeunes qui effectuent des petits boulots de courte durée ainsi qu’à certains artisans et commerçants qui ne parviennent pas toujours à valider 4 trimestres par an !