Source : leparisien.fr (18 Novembre 2015)
Le projet de loi numérique que prépare le gouvernement doit s’inscrire dans le cadre européen et éviter les « réglementations sectorielles trop précises » s’il veut être efficace, a estimé mercredi Sébastien Soriano, président de l’Arcep, le gendarme des télécoms.
« Nous invitons le gouvernement à se situer le plus possible dans le cadre européen et à préférer le droit souple et le recours à la régulation, plutôt que la définition de réglementations sectorielles trop précises », a déclaré M. Soriano au cours d’une audition à l’Assemblée nationale.
C’est selon lui la condition de l’efficacité du projet de loi pour une République numérique, que la secrétaire d’État au Numérique Axelle Lemaire doit présenter le 9 décembre en conseil des ministres. Il juge en effet que des dispositions trop rigides « pourraient s’avérer obsolètes très rapidement », « être contournées par des acteurs très innovants » et « aussi poser des problèmes de compétitivité » aux acteurs français, si l’on définit des règles que l’on ne parvient pas à appliquer aux acteurs installés à l’étranger.
« C’est une préoccupation que nous avons partagée avec le gouvernement », a ajouté M. Soriano.
Le projet de loi numérique, dévoilé le 6 novembre après trois semaines de consultation publique, prévoit notamment d’inscrire dans la loi la notion de neutralité d’internet, de donner le droit d’héberger soi-même ses données ou encore de définir le cadre de la lettre recommandée électronique.
