Délit d’entrave : définition, procédure et sanctions
Source : capital.fr (30 mars 2021 ) Le fait de porter atteinte à un représentant du personnel dans l’exercice de ses missions ou encore à l’exercice du droit syndical constitue un délit d’entrave pénalement sanctionné. Faire constater le délit d’entrave est nécessaire pour engager des poursuites contre son auteur. Délit d’entrave : définition Le délit […]
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