TUE : la réforme française du financement des retraites des fonctionnaires d’Orange est une aide d’Etat .
Source : lemondedudroit.fr (6 mars 2015) Le TUE a confirmé que la réforme du financement des retraites des fonctionnaires rattachés à France Télécom après sa transformation en société anonyme constitue une aide d’Etat compatible uniquement sous les conditions fixées par la Commission. Une loi française du 26 juillet 1996 a transformé France Télécom en société […]
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